La Cour constitutionnelle turque a annulé les amendements constitutionnels visant à autoriser le port du foulard dans les universités turques.

La Cour constitutionnelle a finalement annulé, le 5 juin 2008, les amendements par lesquels le Parlement avait, le 9 février dernier, modifié les articles 10 et 42 de la Constitution, afin de lever l’interdiction du port du voile dans les universités. Promulguée par le Président de la République, le 22 février, cette réforme avait néanmoins fait l’objet d’un recours déposé par le CHP et le DSP. Entre temps, les tentatives d’application de la réforme avaient provoqué une certaine confusion dans les universités, certains recteurs décidant d’accueillir des étudiantes voilées, d’autres au contraire de maintenir l’interdiction à leur endroit. Trois mois après, le verdict est tombé : la révision constitutionnelle est annulée, le foulard reste donc interdit dans les universités.

L’hostilité de la Cour au port du voile sur les campus était connue et, à cet égard, la décision rendue n’est pas vraiment surprenante, mais la méthode adoptée par les juges, pour se prononcer, fournit des indicateurs précieux sur l’attitude qui est celle du pouvoir judiciaire dans le conflit qui oppose l’establishment laïque à l’AKP. En effet, le choix de l’annulation pour un motif de fond (atteinte aux principes fondamentaux de la République, en particulier au principe de laïcité) montre que les juges, en l’occurrence, n’ont pas hésité à braver ouvertement le parti majoritaire, alors même que le rapporteur de l’affaire avait recommandé de rejeter le recours, en rappelant que le juge constitutionnel turc ne peut annuler un tel amendement que pour des motifs de forme et de procédure. Cet examen au fond de la constitutionnalité de l’amendement était néanmoins prévisible, car la Cour avait, dès le 7 mars dernier, accepté d’examiner le recours.

Par ailleurs, le nombre de voix favorable à cette décision au sein de la Cour (9 contre 12) est aussi à relever. Il indique que cette juridiction que l’on disait divisée et qui s’était montrée parfois imprévisible, serre les rangs désormais face à un gouvernement qui est considéré comme un danger pour la République laïque. Avant elle, le Conseil d’Etat, dès le 11 mars, avait annulé la circulaire du Président du YÖK, demandant aux recteurs de mettre en application la levée de l’interdiction du voile dans leurs universités. Quant au procureur général de la Cour de cassation, on sait qu’il a engagé le 14 mars une procédure de dissolution contre l’AKP. En réalité, il est clair que, depuis l’ouverture de la crise présidentielle, l’année dernière, le pouvoir judiciaire n’a cessé de monter en puissance dans le conflit qui oppose le camp laïque au gouvernement de l’AKP. Alors même que l’armée ne peut plus sortir de ses casernes, que le Conseil de Sécurité Nationale n’a plus les mêmes pouvoirs qu’en 1997, que le parti kémaliste est minoritaire, ce sont les juges qui ont montré qu’en fait, ils avaient encore les moyens d’arrêter le gouvernement de Recep Tayyip Erdogan. Ce sont eux qui ont annulé le premier tour de la présidentiel l’année dernière, ce sont eux qui viennent de maintenir l’interdiction du port du foulard dans les universités, ce sont eux qui se préparent à fermer l’AKP et à interdire ses leaders. Car, une telle décision laisse clairement entrevoir une issue fatale pour le parti de Recep Tayyip Erdogan. Rappelons, à cet égard, que, le 1er avril dernier, la Cour Constitutionnelle a accepté, à l’unanimité, d’examiner le recours formulé par le procureur général Abdurrahman Yalçinkaya, demandant la dissolution de l’AKP. Ces indicateurs multiples et concordants montrent donc un pouvoir judiciaire mobilisé et déterminé.

Face à lui, les réactions du pôle gouvernemental ont été particulièrement dures. « Viol du droit », « Atteinte à la souveraineté nationale » ont clamé divers responsables politiques et journalistes pro-gouvernementaux, le député AKP de Diyarbakir, Abdurrahman Kurt évoquant même « un coup d’Etat des toges » ! C’est sur la légitimité du juge constitutionnel à annuler des amendements adoptés par le Parlement, à une majorité renforcée, que s’interrogent des commentateurs, qui ne sont pas toujours issus d’ailleurs de la formation politique gouvernante. Ainsi s’installe un débat « a la Turca » sur les prétentions qu’aurait le juge constitutionnel turc à gouverner. Critiques, les nationalistes du MHP, qui, on le sait, sont à l’origine des amendements contestés, puisque ce sont eux qui ont pressé l’AKP de les faire adopter, se montrent plus nuancés. Pour eux, la décision est politique, mais elle doit être respectée. Le MHP, au-delà de considérations liées à l’affaire, s’inquiètent surtout des divisions qu’elle a provoquées, en se posant une fois de plus en réconciliateur de la nation turque.

Alors même que le parti kémaliste CHP se réjouit de la décision en estimant qu’elle pourrait remettre en cause la présence du voile de Madame Gül à Çankaya, on assiste en fait, en Turquie, à une exacerbation du conflit latent depuis plus d’un an, entre la légitimité d’un gouvernement issu des urnes et celle d’une élite étatique qui se considère propriétaire de la République. Pour une telle élite, c’est l’atteinte portée par l’AKP à des principes républicains intangibles, qui justifie les pouvoirs élargie que s’est arrogée la Cour. Il reste à savoir si le système actuel à encore les moyens de contenir les tensions qui sont en train de s’aiguiser et qui menacent de sortir des cadres de la constitutionnalité et de la légalité encore en vigueur.
JM

L’adoption de l’amendement constitutionnel, modifiant l’article 88-5 de la Constitution française, suscite des critiques en Turquie et en France.

L’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, mardi 3 juin 2008, de l’amendement modifiant l’art.88-5 de la Constitution et maintenant l’obligation référendaire pour les Etats, dont la population représente au moins 5% de la population européenne totale, suscite de multiples critiques, en Turquie et en France.

Le Ministère turc des Affaires étrangères, par la voix de son porte-parole, s’est étonné des efforts déployés, en l’occurrence, «pour trouver une formulation adéquate en vue de viser la Turquie, sans l’évoquer nommément ». Pour lui, il y a là « une approche discriminatoire qui nuira aux relations bilatérales » entre les deux pays. C’est pourquoi, il a formulé l’espoir que soit entendue, par le Sénat et le Congrès, l’argumentation des parlementaires, qui se sont opposés à cet amendement, pendant sa discussion. En Turquie, à côté de ce point de vue officiel, l’initiative des députés français est généralement très mal accueillie par les commentateurs. Plus que l’indignation, c’est souvent l’ironie grinçante qui est mobilisée sans ménagement. Très représentative de ce genre de réaction est la chronique de Beril Dedeoglu, dans l’édition du 4 juin 2008, du quotidien anglophone gouvernemental «Todays Zaman», intitulée «La France, pays d’inventions». Se réjouissant, un brin sarcastique, que la Turquie donne l’occasion à la France de tester ses aptitudes intellectuelles, la journaliste rappelle que Paris a successivement inventé un partenariat privilégié («dont personne ne connaît le contenu»), une Union pour la Méditerranée («dont tous les acteurs concernés affirment qu’elle n’a finalement pas vocation à remplacer l’adhésion pleine et entière de la Turquie») et le bannissement des mots «adhésion» et «membre» des documents européens officiels, concernant la candidature de la Turquie («alors même que l’UE a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion» avec ce pays). Pour Beril Dedeoglu, la quatrième invention en date est l’amendement de l’art. 88-5, par lequel la France, en maintenant implicitement l’obligation référendaire pour l’adhésion de la Turquie, entend faire admettre que, désormais, les décisions européennes ne se prendront plus à Bruxelles, mais à Paris ! Rappelant les circonvolutions intellectuelles laborieuses de nos députés pour parvenir à maintenir l’obligation référendaire pour l’adhésion de la Turquie, sans nommer expressément ce pays, la journaliste de «Todays Zaman » en vient à craindre que la prochaine invention concerne cette fois « la forme et la taille des crânes » des peuples candidats.

En France, avant même son adoption le projet d’amendement avait été vertement critiqué par la Présidente du Mouvement européen français, Sylvie Goulard, connue, pourtant, pour son hostilité à la candidature d’Ankara. Abjurant les députés de ne pas « humilier les Turcs », tout en maintenant son opposition à l’adhésion de la Turquie, l’auteur du «Grand Turc et la République de Venise» leur avait demandé en vain, dès le 20 mai 2008, dans une chronique publiée par «Le Figaro», de «ne pas mettre le peuple français, dans la situation d'opposer, seul, un refus au peuple turc, après que celui-ci aura fait des années d'efforts pour répondre aux exigences des Européens». Bernard Guetta qui, pour sa part, a réagi, dans l’édition du 4 juin 2008 de «Libération», après le vote de l’amendement, dénonce «une France qui débloque, ardemment, obstinément, passionnément… » Ce qui est incompréhensible pour le commentateur français, c’est que cette hostilité à la candidature turque à l’UE intervienne «au moment même où l’un des grands défis de ce siècle, le plus pressant, sera d’éviter que l’Islam ne se coalise contre l’Occident dans un désir de revanche historique.» Bernard Guetta s’étonne aussi que «la France aille sacrifier ainsi l’amitié d’un pays qui s’était reconstruit, dans les années vingt, en lui empruntant ses lois et sa laïcité, qui l’admirait, la révérait même, et voulait marcher sur ses traces ?» Il y a là effectivement une contradiction surprenante dont on observe actuellement qu’elle amuse les anglo-saxons, tout en désolant les élites turques, admiratrices de la Révolution et de la République françaises. Y a-t-il là un problème de géographie ou de religion ? Le commentateur français n’en est pas vraiment convaincu, ce rejet contre-nature de la Turquie révèle bien plutôt, pour lui, une peur de l’Europe. Car explique-t-il, si «une majorité de Français ne se reconnaît plus dans une Union que la France et l’Allemagne ne peuvent plus piloter à elles seules», c’est parce qu’elle craint «que l’Union ne devienne le cheval de Troie de la mondialisation au lieu d’être l’instrument de sa régulation.» Vouloir que l’UE reste gouvernable est sans doute un argument «légitime» mais, pour Bernard Guetta, il ne faut pas craindre l’avenir et s’attacher à construire une «Europe fédérale» sachant «répondre aux défis de l’époque plutôt que de gifler les Turcs.»
Certes, cet amendement controversé n’est pas définitivement adopté, car il devra d’abord passer devant les sénateurs (que l’on dit beaucoup moins enclins à l’admettre), avant de faire l’objet d’un vote du Congrès (réunion des députés et sénateurs siégeant dans le même hémicycle à Versailles), à la majorité des 3/5e. Cette majorité renforcée risque d’être difficile à obtenir, quand on sait que le maintien partiel de l’obligation référendaire a été contesté à l’Assemblée nationale, tant par l’opposition, que par certains parlementaires de la majorité dénonçant son caractère inutile et discriminatoire.
JM

La Cour constitutionnelle turque doit se prononcer prochainement sur la levée de l’interdiction du voile dans les universités.

Dans le cadre du procès qu’il a lancé, en mars dernier, pour obtenir la dissolution de l’AKP et le bannissement de la vie politique de 71 personnalités de ce parti (dont le président de la République et le premier ministre), le procureur général Yalçinkaya a remis à la Cour constitutionnelle, il y a quelques jours, un mémoire réagissant au rapport présenté, pour sa défense, par le parti mis en cause. Ce mémoire appelle en réponse un nouvel argumentaire que l’AKP devrait présenter d’ici la fin de cette semaine, car les responsables du parti au pouvoir n’entendent pas retarder la procédure en cours, de façon à pouvoir vider l’abcès, le plus rapidement possible. Toutefois, ils attendront pour réagir que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur une autre affaire : le recours formé par l’opposition contre la révision constitutionnelle adoptée, en février dernier, pour permettre la levée de l’interdiction du voile dans les universités. La Cour devrait rendre, en effet, sa décision cette semaine.

Rappelons que l’affaire du voile dans les universités est à l’origine très liée à celle de l’interdiction de l’AKP. C’est, en fait, le problème posé par la levée de l’interdiction du foulard sur les campus qui a vicié, à la fin de l’année 2007, le débat sur l’élaboration de la Constitution civile (lancé par le gouvernement, à l’issue de sa victoire aux législatives de juillet 2007) et qui a provoqué finalement une révision de l’actuelle Constitution déclenchant l’ire du pouvoir judiciaire. Pour riposter à cette révision constitutionnelle, le pouvoir judiciaire, par l’entremise du procureur général de la Cour de cassation, a présenté, le 14 mars dernier, une mise en accusation du parti majoritaire, visant à le faire interdire.

Mais, cette procédure radicale n’a pas pour autant éteint le recours contre la révision constitutionnelle visant à lever l’interdiction du voile, qui est donc resté pendant devant la cour constitutionnelle. Ce recours, présenté par les partis laïques d’opposition (CHP et DSP), soutient que la réforme constitutionnelle en question, qui a consisté en une modification des articles 10 (sur l’égalité devant la loi) et 42 (sur le droit à l’éducation), viole le principe de laïcité et en particulier l’article 2, qui fait partie des articles intangibles de la Constitution. Il invoque également d’autres passages de la Constitution, pour démontrer que la révision constitutionnelle adoptée, menace la séparation entre la religion et l’Etat. Le 7 mars 2008, la Cour constitutionnelle turque a décidé d’examiner le recours en question. Cette première décision, loin de n’être qu’une formalité, a constitué un premier indice important des intentions de la Cour. En effet, estimant qu’aux termes de la Constitution, la Cour ne pourrait examiner que les aspects les plus formels de la réforme et non sa constitutionnalité sur le fond, nombre d’observateurs laissaient entendre que le recours des partis laïques avait de fortes chances d’être rejeté d’emblée, notamment parce qu’en lui reprochant d’être contraire à la laïcité, il mettait en cause l’objet même de la réforme. Or, la Cour n’a pas suivi cette argumentation et, dès lors qu’elle a accepté, début mars, de recevoir le recours du CHP et DSP, on peut penser qu’il y a de fortes chances pour que la décision qu’elle rendra cette semaine, se penche sur le contenu même de la réforme controversée (notamment, sur son respect de la laïcité).

Il reste que ce contenu n’est pas très explicite… En effet, la révision constitutionnelle s’est contentée d’amender de façon fort peu explicite les articles 10 et 42 de la Constitution de 1982, en renforçant l’égalité devant la loi et en élargissant le droit à l’éducation. En bref, rien dans le texte des amendements adoptés ne laisse supposer qu’il s’agit de dispositions destinées à permettre la levée de l’interdiction du voile dans les universités. Ce qui est bien sûr plus évident lorsqu’on connaît le contexte politique qui a entouré l’adoption de ces amendements. Cela est tellement vrai qu’après la promulgation de la révision en question, sa tentative de mise en application a provoqué la confusion dans les universités, certaines d’entre elles estimant que le voile était désormais autorisé, d’autres au contraire que la réforme n’était pas assez explicite pour qu’une telle autorisation puisse être donnée. En réalité, pour que les choses soient plus claires, il aurait fallu modifier l’article 17 du statut de l’enseignement supérieur (statut du YÖK) en décrivant, en particulier, le type de voile autorisé. L’AKP et surtout le MHP, promoteurs de la réforme, avaient d’ailleurs à l’origine prévu de le faire, mais par peur de donner des arguments d’annulation à la Cour constitutionnelle, en rendant la modification des articles 10 et 42 beaucoup plus explicite, ils ont finalement différé l’amendement de l’article 17 en question. Toutefois, le 11 mars 2008, le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative) a annulé la circulaire du Président du YÖK, Yusuf Ziya Özcan (nommé par Abdullah Gül, en décembre 2007, en remplacement du très laïque Erdogan Teziç), qui avait demandé aux recteurs des universités d’appliquer la révision constitutionnelle et donc d’autoriser le voile.

Que fera donc la Cour cette semaine ? Il est sûr que sa décision sur le voile sera un premier indicateur de ses intentions sur le procès suivant, celui où l’existence de l’AKP sera alors en jeu. Sur les onze juges de la Cour constitutionnelle, dans sa composition actuelle, huit ont été nommés par l’ancien président Sezer, qui a été l’un des principaux piliers de l’establishment laïque au sommet de l’Etat, avant son remplacement par Abdullah Gül, l’été dernier. Il y a donc de fortes chances pour que la Cour soit tentée de se comporter en gardienne traditionnelle de la laïcité kémaliste. Mais on la sait malgré tout divisée et, comme nous le disions précédemment, le caractère peu explicite de la révision effectuée rend difficile la justification d’une annulation pure et simple. Elle pourrait, dès lors, choisir une tierce solution : celle de la validation sous réserve d’interprétation. Cette technique de contrôle largement utilisée par les cours constitutionnelles, au cours des dernières décennies, est un mode de décision redoutable. Elle consiste à conclure qu’un texte est constitutionnel (donc à ne pas l’annuler), mais en conditionnant sa validité à une interprétation qui est donnée par la décision de la Cour. Ainsi tout en maintenant l’interdiction du voile (à laquelle, rappelons-le elle a, elle-même, donné une valeur constitutionnelle, par une décision de 1991), la Cour pourrait valider tout ou partie de la révision effectuée par le gouvernement.
Au-delà de l’aspect formel que revêt le contrôle de constitutionnalité, deux arguments majeurs guident généralement une juridiction constitutionnelle dans sa prise de décision : ses convictions politiques profondes et le rôle qu’elle estime devoir être le sien au sein d’un système donné. Les convictions de la Cour sont à n’en pas douter, majoritairement laïques, mais elle sait aussi que sa place dans le système dépend des évolutions politiques en cours et, pour cela, elle pourrait être tentée de refuser un heurt frontal avec le gouvernement, une attitude qui pourrait aussi être la sienne dans le procès final contre l’AKP...

En tout état de cause, la décision que va rendre la Cour sur l’affaire du voile, cette semaine, sera un indicateur précieux de l’état de mobilisation du pouvoir judiciaire dans la lutte qui l’oppose depuis le début de l’année au gouvernement, un indicateur qui devrait orienter aussi la rédaction du nouveau mémoire que présentera l’AKP en réponse aux accusations du procureur Yalçinkaya.
JM

Les députés maintiennent en partie le verrou référendaire de l’art. 88-5

Décidément la candidature de la Turquie à l’UE reste une question très franco-française ! Lors des débats sur la réforme constitutionnelle des institutions, les députés de l’UMP n’ont pas pu se résoudre à supprimer totalement le référendum sur les adhésions futures à l’Union Européenne, prévu par l’art. 88-5 de la Constitution.

Rappelons que cette disposition avait été instaurée, en 2005, au cours de la campagne pour le référendum sur la Constitution européenne. Le Président de la République, Jacques Chirac, avait voulu rassurer, à l’époque, une partie de son électorat, qui émettait des doutes sur le texte fondamental européen, suspecté de vouloir favoriser l’entrée de la Turquie dans l’Europe. Un coup d’épée dans l’eau, puisque ce référendum-verrou n’avait pas empêché le rejet de la Constitution européenne ! Mais, trois ans après, ce garde-fou français aux élargissements à venir était devenu des plus incongrus, la France apparaissant, en effet, comme le seul pays de l’UE à avoir adopté une telle mesure, qui est non seulement anti-turque mais s’avère aussi anti-européenne. C’est la raison pour laquelle le 88-5 s’est retrouvé dans la ligne de mire du secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, qui, dès l’automne dernier, lors du lancement de la réforme des institutions, souhaitée par le nouveau président de la République, recommandait sa suppression.

Toutefois, pour bon nombre de députés de l’UMP, le 88-5 reste un verrou, qui ne saurait être levé à la légère. Paradoxalement, c’est donc cette mesure relativement secondaire, qui a provoqué le plus de remous dans le parti majoritaire, alors même que l’ensemble de la réforme institutionnelle comprenait pourtant des dispositions autrement plus importantes. Ainsi, le gouvernement qui est, on le sait, un adversaire déclaré de l’adhésion de la Turquie à l’UE, a dû affronter la fronde d’une partie significative de sa propre majorité, redoutant que la suppression du 88-5 relance les chances d’adhésion d’Ankara.

Chemin faisant, les « frondeurs » se sont trouvés confrontés à une question délicate qu’ils ne sont pas véritablement parvenus à surmonter : comment faire pour lever le verrou du 88-5 tout en le maintenant pour la Turquie ? Nos députés ont passé des heures à rivaliser d’imagination géographique et démographique un peu malsaine, proposant de maintenir le référendum pour les pays dont une partie du territoire n’est pas en Europe ou pour ceux dont la population équivaut à un pourcentage significatif de l’ensemble de la population européenne…. En fin de compte, ces députés ont fini par adopter en première lecture un amendement qui prévoit le maintien de l’obligation de référendum pour l’adhésion d’un pays dont la population dépasse 5% de la population européenne totale… ce qui, en l’état des candidatures actuelles, ne concerne que… la Turquie. Relevons cependant que l’adoption de cet amendement, finalement accepté par le gouvernement, a provoqué une réaction sévère de l’opposition, qui a refusé de la voter. Le socialiste, Manuel Valls, a regretté que « l’on se serve de la Constitution pour régler des problèmes politiques au sein de l’UMP », tandis que le communiste Patrick Braouezec qualifiait cette levée partielle du référendum de «faute politique».

Toutefois, la mesure a été contestée également au sein même de la majorité. Si le député centriste, Jean-Chritophe Lagarde, a mis en doute son utilité, en rappelant que la réforme des institutions prévoyait en fait la création d’un référendum d’initiative populaire, le député villepiniste, Bruno Le Maire l’a jugée « choquante », au regard du principe d’universalité contenu dans la Constitution, en estimant que ce dernier était remis en cause par « une disposition ne visant qu’un seul pays. »

L’acharnement de ceux qui ont fini par voter cette levée discriminatoire du 88-5 aura même suscité une réaction inattendue chez certains des adversaires résolus de l’adhésion turque. Ainsi, Sylvie Goulard, qui a longuement justifié son opposition à la candidature de la Turquie, dans son ouvrage « Le Grand Turc et la République de Venise », a déploré cette attitude. « Ne mettons pas le peuple français dans la situation d’opposer, seul, un refus au peuple turc après que celui-ci aura fait des années d’efforts pour répondre aux exigences des Européens. » a-t-elle plaidé dans une chronique publié dans « Le Figaro », le 20 mai 2008, après avoir déclaré : «Humilier les Turcs tout en prenant nos partenaires européens en otage, voilà le meilleur moyen de détruire notre crédibilité en Europe et de ruiner nos intérêts sur place, sans apporter de solution constructive.»

On peut craindre effectivement que ces débats et leurs résultats laborieux n’aient fait qu’entamer un peu plus des relations franco-turques éprouvées depuis trois ans par les maladresses d’un turco-scepticisme obstiné… Cette nouvelle turquerie franco-française tombe mal, de surcroît, car la France doit prendre, à partir du 1er juillet prochain la présidence tournante de l’UE, une responsabilité où elle se devra se montrer impartiale et respectueuse des engagements pris par l’UE, notamment sur le dossier turc.
JM

Sortie de l’ouvrage de Jean-Paul Burdy et Jean Marcou, « La Turquie à l’heure de l’Europe ».

Paru dans la collection «Le Politique en plus» des Presses Universitaires de Grenoble, cet ouvrage présente les grands enjeux de la Turquie, au moment même où la question de sa candidature à l’Union européenne est plus que jamais débattue. Après un rappel des articulations historiques à l’origine de la Turquie contemporaine (réformes ottomanes, période kémaliste), il analyse le système politique (institutions et partis, recherche de l’Etat de droit, devenir de la laïcité et place de l’armée), et le paradoxe qui veut que l’AKP, parti issu de la mouvance islamiste turque mène, depuis 2002 une politique de réforme et d’ouverture, tout en faisant de l’adhésion à l’UE sa priorité. Insistant sur la relation avec l’Occident et plus particulièrement avec l’Europe, il replace la politique étrangère turque dans son contexte régional (relations avec la Grèce, le monde arabe, l’Asie centrale, question kurde…) et international, compte tenu de la position stratégique de ce pays aux confins de l’Europe, du Caucase et du Moyen-Orient. L’ouvrage insiste enfin sur les profondes mutations en cours dans la société turque (identités et religions, situation des femmes, éducation, médias, culture) dans le contexte de son ouverture à l’Europe et à la mondialisation.

Les auteurs
Maître de conférences d’histoire à l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble et co-animateur du groupe d’Etudes Turquie-Europe (GRETE) du laboratoire CNRS-PACTE de Grenoble, Jean-Paul Burdy a récemment dirigé «Les mots de la Turquie» (Editions du Mirail, Toulouse, 2006) et publié «La Turquie est-elle européenne ?» (Editions Turquoise, 2005).
Professeur de droit public à l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, Jean Marcou est actuellement pensionnaire scientifique à l’Institut Français d’Etudes Anatoliennes (IFEA) d’Istanbul où il est responsable de l’OVIPOT. Il a notamment participé à l’ouvrage dirigé par Semih Vaner, «La Turquie» (Editions du Seuil, Paris, 2005) qui vient d’être traduit en turc, et vient de publier «L’Égypte contemporaine» (Ed. Le Cavalier bleu, collection «Idées reçues», Paris, avril 2008).

Contenu de l’ouvrage
Articulé autour de cinq chapitres, traitant du contenu que l’on vient d’évoquer, l’ouvrage s’achève par une conclusion évoquant les plus récentes et symboliques mutations littéraires, cinématographiques et musicales turques.
Chapitre 1 : Les héritages ottomans et la construction de l’Etat-Nation turc contemporain.
Chapitre 2 : La démocratie turque contemporaine en question.
Chapitre 3 : Du choix de l’Occident au choix de l’Europe.
Chapitre 4 : La Turquie dans son environnement régional.
Chapitre 5 : De profondes mutations sociétales et culturelles.
Conclusion : La Turquie : des textes, des images et des sons.

Contact
Presses universitaires de Grenoble (PUG)- BP 47 – 38040 Grenoble Cedex 9 – www.pug.fr

Vente
«Jean-Paul Burdy et Jean Marcou, La Turquie à l’heure de l’Europe, PUG, 2008, 192 pages» est en vente en librairie ou en ligne (PUG, FNAC, Amazone…). Prix : 18€

A propos des relations turco-syriennes…

Recep Tayyip Erdogan s’est rendu, le 26 avril dernier, à Damas, pour activer les relations bilatérales turco-syriennes et relancer les pourparlers de paix entre Israël et la Syrie. Cette visite éclair du Premier ministre turc est venue confirmer les rapports privilégiés que les deux pays entretiennent depuis plusieurs mois et qui donnent lieu à des déclarations communes enthousiastes, d’autant plus étonnantes que la relation turco-syrienne a longtemps été exécrable. Que penser de cette nouvelle idylle, les efforts turcs pour favoriser une normalisation des relations entre Israël et la Syrie ont-ils des chances d’aboutir ?

Depuis la fin du mandat français sur la Syrie, les relations entre Damas et Ankara ont été le plus souvent dominées par la méfiance, voire par une franche hostilité. On sait que plusieurs dossiers délicats expliquent une telle situation : la revendication syrienne sur le sandjak d’Iskederun cédé par les Français à la République kémaliste à la veille de la Seconde guerre mondiale, la reconnaissance d’Israël par la Turquie dès 1949 et plus récemment les accords de 1996 et 2002 entre les deux pays, le soutien de Damas au PKK jusqu’à 1998, sans oublier le GAP et la question du partage des Eaux de l’Euphrate. Pourtant, depuis la crise qui, en 1998, a failli se transformer en confrontation ouverte entre les deux pays et qui a vu la Syrie, sous la pression de la Turquie, expulser de son territoire Abdullah Öcalan, le leader du PKK, les relations turco-syriennes n’ont cessé paradoxalement de s’améliorer.

L’origine de ce réchauffement spectaculaire, dont on ne prend réellement la mesure qu’aujourd’hui, est sans doute à rechercher dans la modification des équilibres stratégiques de la région, au cours des dernières années. L’existence de fait d’une région kurde autonome, dans le nord de l’Irak, depuis la première guerre du Golfe (1990-91), largement confortée par l’intervention américaine en 2003, fait craindre aux pays voisins, abritant une population kurde (Turquie, Iran, Syrie), l’émergence d’un Kurdistan indépendant ayant des revendications irrédentistes. On observe d’ailleurs que, depuis 2003, ces pays se sont régulièrement rencontrés pour évoquer une situation qui les préoccupe au plus haut point. Les principales conséquences de l’intervention américaine en Irak (éclatement du pays, domination de son gouvernement par la communauté chiite, prise de contrôle de sa présidence par un Kurde, notamment) ont profondément affecté, pour ne pas dire humilié, le monde arabe dans son ensemble. Pour leur part les Turcs, qui, rappelons-le, ont interdit l’accès de leur territoire, en 2003, aux troupes américaines qui s’apprêtaient à ouvrir un deuxième front en Irak, ont, eux-aussi, particulièrement mal vécu une intervention étrangère qui n’a fait que renforcer le Kurdistan irakien. L’incident consécutif à la capture humiliante de soldats turcs par les forces américaines, en juillet 2003, dans le nord de l’Irak (sujet du film à grand succès « Kurtlar vadisi ») et le sort incertain de Kirkuk dont la manne pétrolière pourrait renforcer les Kurdes irakiens si ces derniers parvenaient à s’en assurer le contrôle, sont venus dégrader encore une relation turco-américaine passablement perturbée. Dès lors, Ankara n’a pas hésité à tourner le dos à la politique d’isolement de la Syrie voulue par les Américains. En 2004, notamment, Abdullah Gül alors ministre des Affaires étrangères, a vertement critiqué l’idée américaine de mettre en œuvre le «Syria Accountability and Lebanese Sovereignty Restoration Act (SALSRA)» de 2003, qui prévoit des sanctions économiques et politiques contre la Syrie. La même année d’ailleurs, Damas et Ankara ont signé un accord de libre-échange qui comporte une disposition additionnelle prévoyant la reconnaissance mutuelle des frontières. Cette mutation des équilibres politiques régionaux a rencontré, par ailleurs, les évolutions de la diplomatie turque, encouragées par le gouvernement de l’AKP. Depuis quelque temps, en effet, la Turquie est sortie d’une réserve traditionnellement kémaliste, pour prendre des initiatives au Moyen-Orient, en développant notamment ses relations avec l’Iran et le monde arabe. Les nouveaux dirigeants turcs, qui ne regardent plus l’Orient de haut, sont plus aptes à promouvoir cette stratégie que leurs prédécesseurs laïques, qui étaient perçus avec une certaine méfiance dans le monde arabo-musulman. De surcroît, ils ont pu mener une telle politique, d’une part, sans froisser l’allié américain dont le gouvernement a donné son soutien à l’expérience «d’islamisme modéré» qu’ils ont initié en Turquie depuis 2002, d’autre part, sans placer l’opposition laïque nationaliste en position de force puisque cette ouverture au monde arabe vise en fait à neutraliser le développement d’un Kurdistan indépendant.

Ce double jeu habile qui voit la Turquie, tantôt tenir tête de façon spectaculaire aux initiatives américaines, tantôt s’insérer dans les plans de Washington pour stabiliser la région à sa façon, a fini par conférer à la Turquie une place de médiateur privilégié, qui la voit rivaliser avec l’Arabie Saoudite ou l’Egypte et que l’on a pu souvent observer au cours des derniers mois. En novembre 2007, notamment, avant le sommet d’Annapolis auquel la Turquie a convaincu la Syrie de participer, les Présidents Shimon Peres et Mahmoud Abbas ont été reçus conjointement en grandes pompes, à Ankara, au sein même de la Grande Assemblée Nationale (nos éditions des 25 et 29 novembre 2008). Par ailleurs, depuis son élection à la Présidence de la République, en août 2007, Abdullah Gül s’est beaucoup déplacé au Moyen-Orient (Pakistan, Iran, Palestine, Egypte…) offrant ses bons offices pour résoudre des conflits intérieurs (comme au Pakistan) et signant sans ménagement des accords de coopération économique dans la plupart des pays visités. En novembre 2007, Ankara a obtenu le soutien de Damas sur le dossier kurde, notamment lorsque l’armée turque a commencé à intervenir dans le nord de l’Irak par des bombardements et des incursions limitées. En mars 2008, la Turquie, la Syrie et l’Irak ont décidé d’établir un institut hydraulique pour résoudre leur différend sur le partage des eaux de l’Euphrate. Et l’on doit ici faire observer que la Syrie a été le premier pays à accepter cette initiative turque. Pour couronner le tout, en avril 2008, la visite de Recep Tayyip Erdogan à Damas, a vu le président syrien, Bachar El Assad, reconnaître officiellement l’existence, depuis l’an dernier, d’une médiation turque entre la Syrie et Israël, visant à pacifier les relations entre les deux pays et notamment à mettre un terme à l’occupation du Golan.

Il ne faut, pourtant, pas attendre de miracle de cette convergence turco-syrienne. Dans la conjoncture actuelle, Israël n’est sûrement pas disposé à rendre, à Damas, le Golan qui, pour l’Etat hébreux, a autant un intérêt stratégique qu’économique, puisque ce plateau fertile lui assure le contrôle de ressources hydrauliques précieuses. En outre, un rapprochement entre les deux pays supposerait la résolution d’un certain nombre de conflits, qui concerne principalement l’implication syrienne au Liban et le soutien apporté par Damas, tant au Hezbollah libanais qu’au Hamas palestinien. Si l’on ajoute à cela que le traitement de ces dossiers implique l’existence d’un l’accord au moins tacite des Etats-Unis et de l’Iran, on mesure qu’il y a loin de la coupe aux lèvres. Car, on ne voit pas comment cette convergence d’ensemble pourrait être acquise dans le contexte actuel (tensions américaino-iraniennes, prise de contrôle de Beyrouth-Ouest par le Hezbollah, affrontements intercommunautaires au Liban, attente du résultat des élections américaines…)

Dès lors, il faut penser, que sans être source de mutations spectaculaires, l’idylle turco-syrienne satisfait provisoirement la plupart des protagonistes concernés. Pour la Turquie, il y a là l’occasion de montrer son nouveau visage de puissance régionale, non seulement sur le plan politique mais aussi sur le plan économique, tout en essayant d’obtenir l’appui du monde arabe sur le dossier kurde, voire sur le dossier chypriote (à nouveau sur la sellette depuis l’élection de Demitris Christofias, en février dernier). La Syrie, pour sa part, a trouvé un moyen de réduire son isolement par le rapprochement avec un pays qui a des rapports anciens avec les Etats-Unis et avec l’Union Européenne, mais qui entretient aussi désormais une relation rénovée avec le monde arabe, au sein duquel le comportement de Damas est souvent regardé avec méfiance. Quant à l’Etat hébreu, enfin, en acceptant cette médiation inédite, il valorise la position de la Turquie (c’est-à-dire celle d’un Etat auquel il est lié de longue date dans la région) tout en plaçant les Palestiniens en porte-à-faux, car cette démarche en direction de la Syrie peut vouloir signifier aussi que la pacification des relations d’Israël avec ses voisins arabes pourrait se poursuivre, même en l’absence d’un règlement définitif du dossier palestinien.
À bien des égards, les bonnes relations turco-syriennes rappellent les bonnes relations turco-iraniennes ou les bonnes relations turco-grecques et toutes ces bonnes relations font penser à l’incontournable sourire du Président Gül ! Le caractère inattendu de ces rapprochements n’est pas forcément le gage de changements de fond. La politique étrangère turque a longtemps reposé sur un isolement régional cohabitant avec un rapport privilégié à l’Occident, il n’est pas étonnant que lorsque ce dernier rapport traverse des turbulences, les relations de voisinage se renforcent. Mais lorsqu’il saisit les multiples opportunités dont il dispose dans une aire pluridimensionnelle, ce pays carrefour, qui entend parler à tout le monde, court aussi le risque de neutraliser ses atouts et de s’épuiser en discussions vaines. Si la politique étrangère turque a indiscutablement changé de style, il serait un peu téméraire d’affirmer qu’elle est en train de remettre en cause ses fondements.
JM

La situation de la femme turque, enjeu encore et toujours des réformes les plus urgentes.

A l’occasion de sa dernière visite officielle en Turquie, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso (cf. notre édition du 12 avril 2008), a réitéré son souhait de voir entrer la Turquie dans l’Union européenne, tout en pointant du doigt les carences des actions engagées par le Gouvernement, en matière de droits de l’Homme.

Le respect des droits de l’homme et, par là même, des droits de la femme, fait partie intégrante de l’acquis communautaire et constitue une condition «sine qua non» de l’appartenance à l’Union européenne. Ce rappel à l’ordre des instances européennes fait suite aux craintes manifestées dernièrement par certains Etats membres de l’Union face au regain de l’offensive islamiste dans le pays qui viserait le droit des femmes, ainsi qu’a leurs interrogations sur la capacité et la volonté de la Turquie à satisfaire les conditions de respect de ces droits fondamentaux.


Une législation en avance sur la réalité quotidienne des femmes.
La Turquie, qui dispose d’une législation très émancipatrice, eu égard au reste du monde musulman, a été à certains égards également très en avance sur certains pays de l’Union. Le droit de vote et le droit d’éligibilité ont été respectivement octroyés aux femmes en 1930 et 1934 soit, 20 ans avant la France. Atatürk a, en effet, très tôt accordé au statut de la femme, une place fondamentale au cœur de la société, considérant que «si une société ne marchait pas vers son objectif avec toutes les femmes et tous les hommes qui la composent, elle ne progresserait pas». Dans sa volonté d’européaniser le pays, il avait à l’époque fortement encouragé l’émancipation des femmes par rapport au religieux, considérant que le concept de modernité se répandait dans la société par les femmes, car ce sont elles qui véhiculent les valeurs modernes face aux références coraniques interprétées de manière traditionnelle. Le statut des femmes à travers l’islam, s’est modernisé grâce a une urbanisation, une meilleure instruction, une augmentation de l’activité économique, l’ouverture de la société sur le monde du fait de la mondialisation et du développement des aspirations modernes.

La Turquie a connu ces dernières années des changements de société, avec l’élévation du niveau d’éducation, un meilleur accès à l’université et au marché du travail ainsi qu’une plus grande professionnalisation des femmes. Pressée par l’Europe de réformer une législation pénale pour le moins archaïque, et grâce à la mobilisation massive du lobbying féminin turc, la Turquie a profondément modifié son code pénal en 2004, réformant plus de 31 articles sur les discriminations sexuelles.

Malgré d’indéniables progrès, la Turquie reste aujourd’hui encore pétrie de paradoxes et embourbée dans un système qui fait la part belle aux traditions et coutumes. En dépit d’un théorique équilibre des droits entre les hommes et les femmes, les femmes turques subissent encore aujourd’hui une position subordonnée au sein de leur famille et sont loin d’avoir acquis un statut égal aux hommes et encore moins le partage égalitaire du pouvoir.

Ce n’est pas tant le dispositif légal qui fait défaut, mais son application effective dans la vie quotidienne des femmes. La bonne volonté du Gouvernement pour intégrer l’acquis communautaire ne suffit pas, elle doit se traduire par des mesures durables et concrètes. Certains souhaiteraient que «le pouvoir en place agisse en la matière, avec autant de diligence qu’il ne l’a fait s’agissant de la levée de l’interdiction du port du voile à l’université.»


Les pesanteurs d’une société restée très patriarcale.
Si le nombre de femmes députées au sein de la Grande Assemblée a presque doublé lors des dernières élections législatives comptant aujourd’hui 52 femmes élues sur 550 membres, la représentation des femmes en politique reste toujours problématique. L’instauration d’un système de quotas sur les listes de candidats n’a toujours pas été adoptée et aujourd’hui le Parlement ne compte toujours pas de délégation aux droits de femmes à proprement parler. La difficulté de représenter les femmes en politique réside aussi dans la très grande diversité des situations et des mentalités sur tout le territoire, ainsi que dans une vision encore très patriarcale voire machiste du monde politique.

Le niveau d’instruction des femmes et leur statut social jouent un rôle fondamental dans la revendication de la liberté de choix et dans leur refus d’une éthique qu’on veut leur imposer. Pour être présentes sur la scène publique et être en mesure de revendiquer leurs droits, les femmes turques doivent atteindre l’indépendance professionnelle et l’autonomie financière. Malgré des améliorations sensibles, le chemin est encore long à parcourir.

Si la présence de femmes au sein du système universitaire a positivement évolué ces dernières années leur permettant un accès au marché du travail parfois plus satisfaisant que dans certains pays européens, leur représentation est encore insuffisante. Selon les chiffres de l’OCDE, la participation active des femmes de 15 à 64 ans serait de 24,3% contre 62% dans l’Union européenne. D’après les chiffres de la Fondation Européenne pour l’Amélioration des Conditions de Vie et de Travail, ce chiffre était encore de 27% en 2004 et de 35% en 1998 révélant un recul constant du nombre de femmes sur le marché du travail officiel. Certaines organisations féminines soulignent le fait «que le taux d’emploi des hommes n’ayant reçu qu’une éducation primaire voire moindre, est bien plus élevé que celui des femmes diplômées, illustrant ainsi la division traditionnelle des rôles dans la société, qui veut que les hommes soient plus présents sur le marché du travail et ce, quelque soit leur niveau d’études.»

L’accès à l’instruction est encore limité, notamment dans les zones rurales de l’Est et du Sud-est du pays. Selon les chiffres du Parlement européen, chaque année, plus d’un demi-million de jeunes filles ne fréquentent pas l’école, pourtant obligatoire, selon l’article 4 de la Loi fondamentale sur l’Education nationale. Certaines familles sont plus promptes à marier rapidement leurs filles plutôt que de les envoyer à l’école. Plus d’une femme sur cinq ne saurait ni lire ni écrire et dans les régions rurales, cette proportion atteindrait 50%.

Le schéma traditionnel des familles accordant plus d’importance aux travail et salaire des hommes, associé à une persistance de la division des tâches au sein des ménages (restriction à la mobilité des femmes pour prendre soin des enfants, des personnes âgées et des parents handicapées) renforce cette tendance. Le manque d’infrastructures comme les crèches ou garderies constitue un obstacle supplémentaire.

L’absence des femmes sur le marché officiel du travail s’explique aussi par leur forte présence sur le marché informel du travail qui représente 50,1% du volume total de l’emploi. Nombre d’entre elles travaillent durement dans l’agriculture, le plus souvent pour le compte de leur famille, signifiant une absence de rémunération. Elles ne bénéficient pas non plus d’une protection sociale et des avancées engendrées par les réformes communautaires en matière de droit du travail.

Les réformes successives du code du travail tendant à revaloriser le travail des femmes (égalité d’accès à l’emploi, protection sociale, congé parental, égalité de traitement) ont été faites mais la transposition des directives européennes demeure encore insuffisante. L’égalité des sexes reste théorique, les discriminations de genre sont encore monnaie courante.


La persistance inquiétante des violences faites aux femmes.
Mais le plus lourd problème lié à la condition des femmes en Turquie reste la persistance des violences domestiques. Si la société reconnaît depuis peu l’existence des violences à l’ encontre des femmes, il est très difficile à ce jour d’obtenir des statistiques officielles précises sur le nombre de victimes.

La réforme du code pénal a permis de punir plus sévèrement les crimes d’honneur, de faire tomber sous le coup de la loi le viol au sein du mariage, de supprimer la réduction de peines accordées aux membres de la famille de la jeune fille qui se rendaient coupables de son assassinat après décision du Conseil de famille pour laver leur honneur des faits. Mais ces actes odieux n’ont pas pour autant disparu et l’impunité demeure. L’honneur de la famille et les pressions familiales peuvent être plus importants que le droit d’exister. Le nombre de suicides (ou meurtres maquillés comme tels), serait en augmentation dans l’Est du pays. Dans un autre registre, les tests de virginité ont été maintenus sur plainte et avec autorisation du juge ou du procureur mais sans le consentement de la jeune fille.

Les victimes de violences, de prostitution ou de mariages forcés, ne bénéficient encore que de très peu de moyens de protection et d’assistance. Malgré la nouvelle loi sur les communes qui prévoit la mise en place de foyers ou refuges dans les grandes agglomérations, ceux-ci sont encore trop peu nombreux La peur des représailles et la non autonomie financière, condamnent bien souvent les victimes au silence et entraîne un nombre très faible des plaintes.

L’amélioration de la situation passera par une application concrète et sans faille des réformes par la justice turque, ainsi que par la mise à disposition par le Gouvernement des mécanismes administratifs qui font aujourd’hui cruellement défaut. Les fonctionnaires de police et de justice ne sont ni sensibilisés, ni formés pour faire face à ce genre de violences. Quant aux décisions de justice, les juges interprétant la loi de manière aléatoire, elles sont bien souvent injustes.


Si la situation des femmes en Turquie s’est améliorée ces dernières années, elle est encore loin de satisfaire aux valeurs et critères européens. Des réformes ont été faites, mais la loi ne suffit pas. Ce sont désormais aux mentalités d’évoluer. Le Gouvernement doit multiplier les actions visant à combattre les stéréotypes sur la place de la femme dans la société. Il doit intensifier la coopération avec la société civile pour faire progresser les droits de la femme. Par le biais de campagne d’information, de recherches et de formation, la société doit surmonter la persistance de la répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes et les obstacles d’un système patriarcal.

La pleine autonomie des femmes fait partie du « tournant national global »que doit réaliser la Turquie afin d’atteindre le seuil de maturité requis pour intégrer l’Europe communautaire.

La route vers une société égalitaire et une justice sociale pleine et entière, est encore longue, mais les Turcs sont habitués aux changements (brutaux). L’espoir existe de voir un jour la fin de la subordination de la femme au sein de la société, mais il faudra du temps et de la pédagogie.
Perrine Lacoste