Européens et Américains se font entendre alors que l’ouverture du procès contre l’AKP approche.

Comme cela était prévisible (notre édition du 24 juin 2008), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a lancé une sévère mise en garde aux institutions turques, concernant la procédure engagée contre l’AKP. En les incitant à respecter la séparation des pouvoirs et à travailler de concert à poursuivre les réformes politiques, cette Assemblée a suivi les propositions de son rapporteur, le parlementaire belge, Luc Van den Brande (photo). Elle a voulu souligner notamment que ce procès nuisait « sérieusement à la stabilité politique dans le pays » ainsi qu’au fonctionnement démocratique de ses institutions. L’instance parlementaire du Conseil de l’Europe a ainsi rappelé à la Turquie que la dissolution d’un parti politique ne pouvait être «qu’une mesure d’exception, ne se justifiant que dans les cas où le parti concerné faisait usage de la violence ou menaçait la paix civile ou l’ordre constitutionnel démocratique». L’APCE a recommandé un examen détaillé de la loi turque sur les partis politiques «pour mettre ce texte en pleine conformité avec les normes européennes». Eu égard aux carences constatées, l’Assemblée a apporté son soutien au projet de constitution civile, estimant qu’il «ouvrait de nouvelles perspectives pour un vaste dialogue national impliquant les différents acteurs de la société.»

L’APCE n’a pas réinscrit, toutefois, la Turquie sur la liste des pays faisant l’objet d’un suivi permanent de l’évolution de leurs institutions démocratiques, mais elle a demandé à sa Commission de suivi d’intensifier son dialogue post-suivi avec ce pays et d’observer de près l’évolution du fonctionnement démocratique de ses institutions d’Etat et le processus d’élaboration de la constitution civile en question. Si le bilan s’avérait décevant, ceci pourrait impliquer la réouverture de la procédure de suivi permanent dont la Turquie avait fait l’objet avant 2005.

Cette mise en garde du Conseil de l’Europe fait écho aux positions déjà exprimées par plusieurs responsables de l’Union Européenne, qui ont déclaré que les résultats de ce procès, s’il aboutissait à la dissolution de l’AKP et au bannissement politique des personnalités mises en accusation, pourrait remettre en cause le bon déroulement du processus de négociations d’adhésion et provoquer même sa suspension.

La déclaration de l’APCE intervient également au moment où les Etats-Unis par la voix d’un de leurs secrétaires d’Etat adjoints, Matt Bryza, viennent de faire savoir qu’ils considéreraient l’interdiction de l’AKP comme une décision « malheureuse ». Ces propos confirment l’avis exprimé à demi-mot sur le sujet par Condoleeza Rice, mais Matt Bryza s’est défendu de vouloir lancer un ultimatum à la Turquie et a exclu que la position américaine puisse être assortie de sanctions. Les Etats Unis se sont donc montrés plus modérés que l’Europe dans leur appréciation du procès en cours et des conséquences que pourrait avoir une interdiction du parti majoritaire. Pourtant, comme l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe, ils ont laissé entendre qu’une solution de compromis, évitant l’interdiction pure et simple, serait la bienvenue. Lors de son passage en Turquie, en avril dernier, et de façon significative, José Manuel Barroso, le président de la Commision européenne, avait aussi insisté sur le fait que l’esprit de consensus était une valeur européenne et que la Turquie se devait de l’observer dans la crise qu’elle affrontait (cf. notre édition du 12 avril 2008).

La dimension internationale prise par le procès de l’AKP risque donc de compter dans la décision que prendra la Cour constitutionnelle dans quelques semaines. Alors même que la première audience du procès se tiendra le 1er juillet, l’AKP a bien compris l’urgence de l’enjeu et mobilise ses réseaux pour faire pression via l’Europe ou les États-Unis sur l’establishment et le camp laïque. Le 23 juin dernier, par exemple, Haluk Özdalga, un député de l’AKP, qui a milité antérieurement, pendant près de 25 ans dans la mouvance kémaliste, a envoyé une lettre ouverte, aux responsables de l’Internationale Socialiste en leur demandant de ne pas accueillir le leader du CHP, Deniz Baykal, lors de leur congrès qui doit se tenir prochainement en Grèce. Expliquant que, dans son pays le chef du parti kémaliste prend des positions peu démocratiques incitant l’armée à intervenir dans le domaine politique, cet ancien kémaliste essaye de conforter les déclarations de plusieurs responsables socialistes européens qui, depuis l’année dernière, dénoncent l’attitude nationaliste du CHP et vont même jusqu’à demander son exclusion de l’Internationale Socialiste. Certes, pour l’AKP, cette prise à témoin d’instances européennes présente le risque d’alimenter dans le pays une réaction très nationaliste qui dénonce les ingérences dans les affaires intérieures de la Turquie. Mais il est clair que dans la crise qui se joue actuellement, isoler « l’establishment laïque » de ses référents occidentaux historiques peut aussi s’avérer payant.
JM

Le débat provoqué par le procès visant à la dissolution de l’AKP prend une dimension européenne.

Lors de l’ouverture de la session d’été de l’Assemblée du Conseil de l’Europe, le 23 juin 2008, Lluis Maria Puig (photo), son Président, faisant allusion au procès visant à la dissolution de l’AKP, a demandé aux institutions turques de prendre en considération les valeurs européennes. «Il est normal dans toute démocratie d’avoir des idées et des visions différentes. L’essentiel, c’est de régler les différends par des moyens démocratiques et conformes aux valeurs du Conseil de l’Europe. J’espère que les institutions turques assumeront clairement leurs responsabilités…» a-t-il déclaré. L’Assemblée en question a décidé de tenir une réunion d’urgence sur les développements récents concernant le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie. Cette réunion devrait se pencher sur le problème posé par la procédure d’interdiction engagée contre l’AKP et rappeler à la Cour constitutionnelle turque qu’elle ne peut ignorer, dans le jugement de cette affaire, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les critères de la «Commission de Venise» sur la dissolution des partis politiques. Toutefois certains observateurs pensent aussi que cette réunion pourrait entraîner la réinscription de la Turquie sur la liste des pays faisant l’objet d’une surveillance en raison des difficultés qu’ils manifestent à satisfaire aux critères de base de la démocratie et de l’État de droit. Or, ce n’est qu’après avoir été rayé de cette liste, en 2005, que la Turquie avait été admise à ouvrir des négociations d’adhésion avec l’UE. La déclaration du Président de l’Assemblée du Conseil de l’Europe et la tenue de cette réunion, avec toutes les conséquences qu’elle pourrait avoir, confirment donc que l’affaire de la dissolution de l’AKP prend une dimension européenne de plus en plus prononcée.

La Turquie n’est certes pas membre de l’Union Européenne mais elle est membre du Conseil de l’Europe, la doyenne des organisations qui œuvre à la construction européenne, en s’attachant essentiellement à promouvoir la démocratie et la prééminence du droit. Cela crée donc certaines obligations… Ayant signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Turquie est soumise à un corps de principes extrêmement exigeants, qui touchent notamment l’ensemble des droits et libertés politiques. En France, comme dans de nombreux pays européens, on sait qu’au cours des deux dernières décennies, le droit de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, ont été des facteurs de transformation juridique presque aussi importants que le droit communautaire qui ne s’applique qu’aux pays membres de l’UE. En Turquie, dans un mouvement similaire, quoique plus tardif, le droit individuel de saisine de la Cour de Strasbourg et les risques de condamnation qui en découlent, ont profondément changé le comportement des juridictions turques au cours des dernières années. À la différence de la Cour européennes de droits de l’homme, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de «Commission de Venise» et créée après l’effondrement du bloc communiste, n’a qu’un rôle consultatif. Instituée par le Conseil de l’Europe, elle vise à fournir une assistance constitutionnelle à tout Etat qui souhaite réformer ses institutions politiques. Ses avis ne sont donc pas contraignants, mais à l’occasion des rapports rendant compte des progrès réalisés par la Turquie dans la voie de son adhésion, les institutions européennes (Commission de l’UE, Parlement de l’UE et dernièrement l’Assemblée du Conseil de l’Europe) ont régulièrement demandé à la Turquie de respecter les avis de la «Commission de Venise», notamment en ce qui concerne le statut et la protection des partis politiques.

Il reste qu’eu égard au nombre important des instances européennes qui sont amenées à intervenir, on peut se demander quelle est exactement l’opinion officielle de l’Europe sur le procès qui menace actuellement l’AKP dans son existence. Il est clair que les instances politiques de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe (Commission de l’UE, Parlement de l’UE, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) s’emploient actuellement à dissuader la Cour constitutionnelle turque de dissoudre l’AKP. En revanche, l’opinion de la Cour européenne des droits de l’homme pose problème. La Cour de Strasbourg, qui a donné raison à la Turquie sur l’interdiction du voile à l’université en 2005, a également considéré, en 2001, admis l’interdiction du «Refah Partisi», la formation islamiste de Necmettin Erbakan, dissoute en 1998, à l’issue du coup d’Etat post moderne de 1997. Toutefois, le «Refah», dans son programme faisait allusion à l’éventualité d’un renversement violent du gouvernement, ce que n’a jamais fait l’AKP, qui rejette également l’étiquette «islamiste» et se définit comme «conservateur démocrate». Récemment interrogé par le quotidien Milliyet (édition du 16 juin 2007) sur ce que pourrait faire la Cour de Strasbourg, Riza Türmen juge turc qui a siégé en son sein, a estimé qu’elle s’en remettrait à ses propres critères avant de s’en remettre à ceux d’une instance consultative comme la «Commission de Venise». Ceci signifie, comme il le dit lui-même, que «la Cour cherchera à savoir si le programme de ce parti est compatible avec les principes démocratiques, si ses actions sont contraires à la démocratie, si ses discours visent à renverser la démocratie et s’ils engagent l’ensemble du parti.» Sans présumer néanmoins de ce que pourrait être la décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’interdiction de l’AKP, le juge turc considère, pour sa part, que la récente décision de la Cour constitutionnelle turque, annulant la révision constitutionnelle qui entendait lever l’interdiction du voile dans les universités (cf. notre édition du 7 juin 2008), ne permet pas de dire que le parti majoritaire sera forcément dissous. Pour lui, les deux affaires sont indépendantes. Il est toutefois intéressant de voir que finalement Riza Türmen estime qu’un avertissement adressé à l’AKP serait préférable à sa dissolution pure et simple. Faut-il voir là une opinion personnelle ou un conseil au juge constitutionnel turc venant d’un expert qui connaît bien la Cour de Strasbourg ?

Quoiqu’il en soit, la réaction européenne constitue sans doute désormais une donnée de la crise générée par le procès d’interdiction instruit contre l’AKP. Le camp laïque, en particulier le parti kémaliste CHP, qui s’est beaucoup appuyé sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (Leïla Sahin vs. Turkey, 2005) pour justifier son action contre la levée de l’interdiction du foulard à l’université, voit dans les recommandations du Conseil de l’Europe et la réunion d’urgence décidée par ce dernier, une « ingérence » dans le fonctionnement de la justice turque. Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Lluis Maria Puig s’est pourtant défendu de vouloir «interférer dans les affaires intérieures turques» en déclarant que la réunion prévue avait surtout pour objectif «d’aider la Turquie» avant que la crise empire. Et il n’a pas hésité à affirmer par ailleurs que les Européens se devaient «donner à la Turquie une perspective européenne claire et sans équivoque.» Quant à l’AKP, après avoir laissé entendre que la décision de la Cour constitutionnelle turque maintenant l’interdiction du foulard sur les campus, montrait aux instances européennes les problèmes que pouvait rencontrer la liberté de religion en Turquie, il adopte des positions plus prudentes pour ne pas prêter le flanc aux critiques nationalistes venues des milieux laïques. Ainsi des responsables officiels ont démenti la rumeur, qui avait laissé entendre que le ministre turc des affaires étrangères pourrait se trouver à Strasbourg, au moment de la réunion du Conseil de l’Europe qui doit examiner la procédure engagée contre l’AKP…
JM

Des relations turco-syriennes aux relations franco-syriennes.

Lors d’une réunion de l’Organisation de la Conférence islamique en Ouganda, le 18 juin 2008, le ministre turc des affaires étrangères, Ali Babacan (photo), a évoqué les négociations israélo-syriennes qui ont été dévoilées publiquement, il y a un mois, et qui se tiennent actuellement sous les auspices de son pays. Expliquant que le rôle de la Turquie en la matière était très apprécié par le monde musulman et que ces négociations étaient considérées comme positives par les deux parties, il a annoncé que le deuxième «round» de ces pourparlers s’était achevé, le 16 mai dernier. D’après le «Jerusalem Post», lors de cette rencontre, les Israéliens étaient représentés par le chef de cabinet d’Ehoud Olmert, Yoram Turbowicz et son conseiller pour la politique étrangère Shalom Turgeman, tandis que l’équipe syrienne était composée de Riad Daoudi, un expert juridique du ministère des affaires étrangères et de Samir Taqi, le directeur d’un think tank de Damas considéré comme proche du gouvernement (The Orient Center for International Studies). Quant aux médiateurs turcs, ils n’étaient autres qu’Ahmet Davutoglu, le conseiller du premier ministre pour la politique étrangère et Feridun Sinirlioglu, un ancien ambassadeur turc en Israël qui occupe actuellement des fonctions importantes au Ministère des affaires étrangères. Ali Babacan avait par ailleurs annoncé, dès le 17 juin, à Luxembourg, que deux nouvelles rencontres de ce type auraient lieu, en Turquie, au mois de juillet.

En Ouganda, le Ministre turc des affaires étrangères a également rappelé que la participation de la Turquie au sommet inaugurale de l’Union pour la Méditerranée, le 13 juillet, à Paris, n’était toujours pas certaine. Cette incertitude avait déjà été soulignée par une déclaration du même Ali Babacan, la semaine dernière, celui-ci rappelant qu’une réunion du Conseil de sécurité nationale était prévue le même jour…

Les deux sujets (négociations turco-syriennes et Union pour la Méditerranée) ne sont pas sans rapport, car la France, pour sa part, a lancé une offensive diplomatique en direction de Damas, ces derniers jours. Depuis l’élection du général Sleimane au Liban (alors même que Damas avait longtemps empêché le déroulement du scrutin présidentiel), Paris ne cesse d’inciter la Syrie à sortir de son isolement. La dernière avancée significative en ce sens a été l’invitation à assister aux cérémonies du 14 juillet, faite par le président Sarkozy au président syrien Bachar El Assad, qui sera présent à Paris le 13 juillet, pour assister au sommet de l’Union pour la Méditerranée.

Or désormais, ce n’est plus seulement cette initiative symbolique que l’on évoque, mais plus précisément une rencontre directe entre le président syrien et le premier ministre israélien Ehoud Olmert, qui est également convié au sommet de l’Union pour la Méditerranée. Certains observateurs avaient déjà fait remarquer récemment que si le président syrien venait à Paris pour le sommet en question (ce qui n’a pas encore été définitivement confirmé par Damas), ce serait la première fois que les leaders syrien et israélien siègeraient côte à côte dans une conférence internationale. De là à ce qu’ils se rencontrent en tête-à-tête, il n’y a qu’un pas qui a été allègrement franchi par certains responsables français. Évoquant les pourparlers israélo-syriens en cours, en Turquie, le ministre français des affaires étrangères, Bernard Kouchner, a ainsi déclaré : « Nous nous réjouissons que les Syriens parlent aux Israéliens. Ce jour-là (le 13 juillet), il sera possible de le faire ». Si Ehoud Olmert a estimé qu’on était pas «éloigné» d’une telle rencontre, le président syrien l’a, quant à lui, jugée prématurée, en estimant que les négociations techniques préalables devaient encore progresser.

Pourtant, si la rencontre en question devait avoir lieu, on peut se demander comment réagiraient les Turcs qui sont particulièrement réticents à l’égard du projet d’Union pour la Méditerranéen, puisqu’ils le considèrent comme une manœuvre française pour faire échouer leur candidature européenne. Dans le cas où une entrevue Olmert-Assad se confirmerait, ils pourraient, en outre, prendre ombrage, de voir la France leur voler la vedette dans un processus de rapprochement israélo-syrien qu’ils ont initié et qui constitue une pièce maîtresse de la nouvelle politique étrangère qu’ils déploient au Moyen-Orient depuis quelques mois. Toutefois, l’hypothèse d’une telle rencontre pourrait aussi créer les conditions d’un rapprochement entre Paris et Ankara…
JM

Comment sortir de l’impasse ?

Un an après la crise présidentielle qui avait débouché sur des élections législatives anticipées, en juillet 2007, la Turquie n’est toujours pas sortie de l’impasse politique dans laquelle le conflit entre le gouvernement de l’AKP et «l’establishment» la maintient. Les élections ont bien permis de confirmer la légitimité du gouvernement et d’élire un nouveau président de la République, mais le bloc politique formé par ce nouvel exécutif et sa majorité parlementaire a rapidement dû affronter de nouveaux obstacles. Son projet de constitution civile, sensé consacrer les évolutions démocratiques et la démilitarisation du pouvoir, a finalement provoqué un débat sur la levée de l’interdiction du voile à l’Université. Et, depuis le mois de mars dernier, le parti majoritaire est menacé dans son existence, par une procédure visant à sa fermeture et à l’interdiction de 71 personnalités politiques, dont le premier ministre et le président de la République.

Grand artisan de la résistance laïciste à l’AKP, le pouvoir judiciaire a fait la preuve, à plusieurs reprises, depuis le début de la crise, de sa redoutable efficacité. La stratégie de dissuasion, orchestrée principalement, l’année dernière, par l’armée, le YÖK et le grand patronat turc, a finalement été supplantée par le résultat électoral de juillet, plébiscitant le parti de Recep Tayyip Erdogan. Dans «l’adversité», face à ce raz-de-marée, seul le pouvoir judiciaire a réussi à réagir. En bloquant le premier tour de la présidentielle, en annulant la réforme constitutionnelle visant à lever l’interdiction du voile ou en lançant une procédure d’interdiction du parti majoritaire, il a confirmé qu’il était bien le dernier rempart face à la poussée irrésistible de l’AKP.

Chemin faisant la confrontation entre le camp laïque et l’AKP a pris une dimension de plus en plus institutionnelle. Alors même que le parti majoritaire voyait sa légitimité confirmée au Parlement et prenait le contrôle de l’ensemble de l’exécutif avec l’élection d’Abdullah Gül à la présidence, les instances suprêmes du pouvoir judiciaire (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour constitutionnelle) sont devenues le fer de lance de la résistance laïque. Force est de constater que l’AKP mesure aujourd’hui, à ses dépens, l’efficacité de cette intervention judiciaire. Confronté à la réalité technique des décisions juridictionnelles (annulation d’élection ou de réformes, interdiction de parti politique…), le parti majoritaire a tenté de changer les règles du système. Il y est parfois parvenu, notamment à l’issue du référendum du 21 octobre 2007, lorsqu’il a fait sauter le verrou du quorum de présence des 2/3 et réformé le mode d’élection du président de la République. Mais la procédure a été longue et fastidieuse. Tenter de sauver l’AKP en modifiant les règles constitutionnelles de dissolution des partis politiques, est donc une entreprise incertaine, car en tout état de cause, pour changer la constitution actuelle, le gouvernement a besoin du soutien des autres formations représentées au Parlement, en particulier du MHP.

Dès lors, si finalement l’AKP est interdit, sa riposte consistera probablement en l’organisation d’élections législatives anticipées. À certains égards, ce scénario, qui apparaît comme le plus probable à bien des observateurs, n’est pas sans rapport avec celui de l’année dernière, qui avait vu le gouvernement transcender l’annulation du premier tour de la présidentielle par la Cour constitutionnelle, en provoquant des élections législatives anticipées. Mais cette fois, l’enjeu du verdict électoral aura une tout autre portée, car il ne s’agira pas simplement de pouvoir élire un président de la République, mais de réformer le système dans son ensemble. C’est sans doute pour cette raison que l’AKP relance, ces derniers jours, son fameux projet de constitution civile, l’idée étant en l’occurrence que les élections à venir soient non seulement l’occasion d’élargir l’influence du parti majoritaire, mais aussi de l’investir de la mission de réformer les institutions. Toutefois, pour que ce plan puisse fonctionner, il faudra que le parti majoritaire obtienne les deux tiers des sièges lui permettant de réviser la constitution, une majorité renforcée qu’il n’a pas pu atteindre, même après sa large victoire, en 2007. Cet aléa politique laisse craindre que, même en cas d’élections anticipées favorables au successeur de l’AKP, ce dernier soit contraint de continuer à agir dans le cadre des institutions actuelles, où il serait de nouveau astreint à une guerre de positions avec le pouvoir judiciaire, dans laquelle les juges parieraient sur l’usure d’un parti majoritaire affaibli par les interdictions ayant frappé certains de ses leaders.

Depuis le début de la crise, l’establishment mène, en effet, une stratégie défensive basée sur la dissuasion, le blocage ou l’endiguement. Par ses initiatives, l’AKP est parvenu à ouvrir des brèches dans ce système de défense, voire même à donner parfois l’impression qu’il était en passe d’être submergé. Cette ligne de défense n’a pourtant pas rompu et parvient même actuellement à mettre en péril la formation majoritaire. Il reste qu’en faisant monter le pouvoir judiciaire en première ligne, l’establishment prend aussi le risque de le décrédibiliser. Dans un processus où son engagement politique est de plus en plus évident, l’institution judiciaire perd, en réalité, cette dimension d’arbitre sur laquelle repose sa légitimité. Que se passera-t-il si elle se retrouve de plus en plus souvent au contact du pouvoir politique, en position de censeur ? Tolérera-t-on éternellement que le point de vue d’un juge, suspecté de partialité, remette en cause les décisions prises par le Parlement ? À terme, c’est le système politique dans son ensemble qui s’en trouvera affaibli avec tous les risques que cela comporte.

La solution pourrait venir de la recherche d’un compromis, ce à quoi les deux parties ne semblent pas prêtes à consentir pour l’instant. Pourtant, l’une et l’autre jouent actuellement leur survie. Pour les « laikçi », il s’agit de conserver une influence significative dans le système politique hérité de la période kémaliste, pour les « dinci », il ne s’agit pas tant de sauver l’AKP en tant que tel, que de démontrer la pertinence d’une ligne politique modérée, qui est à l’origine de l’existence de cette formation issue de la mouvance islamiste.
JM

Changements en perspective dans les universités turques !

Après la récente décision de la Cour constitutionnelle maintenant l’interdiction du voile sur les campus, les universités turques sont à nouveau l’enjeu de la lutte qui oppose l’AKP à «l’establishment». En effet, 21 recteurs (présidents d’université) arrivent en fin de mandat et vont donc être remplacés ou renouvelés dans les prochaines semaines, au terme d’une procédure qui a commencé, le 18 juin.
En Turquie, la procédure de désignation des recteurs est complexe et fait l’objet de nombreuses critiques depuis longtemps. Elle commence par une élection qui se déroule au sein du conseil des universités concernées. Le nom des six candidats ayant obtenu le plus de voix, lors de cette élection, est ensuite transmis au YÖK (Conseil supérieur de l’Enseignement supérieur) qui sélectionne, à son tour, trois candidats. Le dernier mot appartient au Président de la République, qui détient le pouvoir de nomination des recteurs. Toutefois, ce dernier n’est pas tenu de prendre en considération le nombre de voix obtenu par les candidats lors de leur passage devant les conseils d’université et il n’a pas non plus à motiver son choix. Par le passé, les nominations opérées par le président Ahmet Necdet Sezer ont souvent été mises en cause. En effet, on accusait l’ancien président de prendre étroitement en considération les opinions philosophiques et religieuses des candidats, en bref d’éliminer les personnalités suspectes de sympathies islamistes ou islamisantes.
Ce système, qui place le YÖK et le Président de la République au cœur du dispositif de nomination des recteurs, est un héritage direct du coup d’Etat de 1980. Après les années 70, qui avaient vu les universités devenir le théâtre d’un activisme politique étudiant militant, souvent dominé par l’extrême-gauche, l’idée des militaires était de placer les universités sous la férule de «l’establishment», pour mettre un terme à cette effervescence universitaire. Dans les années 90 et plus particulièrement depuis l’arrivée au pouvoir de l’AKP, la situation a pris un tour nouveau, le YÖK et l’élite universitaire devenant l’un des fers de lance de la résistance de «l’establishment» à la poussée des «dinci». Le YÖK, véritable direction nationale des universités, jouant un rôle important dans la nomination de leurs recteurs et contrôlant leurs programmes, s’est ainsi affirmé comme un auxiliaire particulièrement efficace du camp laïque. Au cours de la législature 2002-2007, il est notamment parvenu à dissuader le gouvernement de l’AKP de lever l’interdiction du voile dans les universités et d’abroger le texte empêchant l’accès de celles-ci aux diplômés issus des lycées religieux (« imam hatip lisesi »). Et surtout, en octobre 2005, il a réussi à mobiliser les universitaires et le barreau des avocats contre l’arrestation du recteur de l’Université de Van, pour des raisons de corruption mal établies, transformant cette affaire en véritable croisade laïque contre le gouvernement Erdogan. Plus récemment, au début du mois d’avril 2007, quelques semaines avant le premier tour de l’élection présidentielle, le très laïque président du YÖK d’alors, Erdogan Teziç, n’avait pas hésité à s’exprimer sur le profil du futur chef d’Etat, souhaitant l’élection d’un président laïque et posant la règle du quorum de présence de 367 députés qui allait empoisonner par la suite le déroulement de l’élection en question. Certains observateurs, s’étonnant de cette ingérence d’une instance universitaire dans la vie politique, n’avaient pas hésité à parler d’un véritable « coup d’Etat » du YÖK.
O tempora, o mores ! Après la victoire de l’AKP aux législatives et l’élection d’Abdullah Gül à la présidence de la République, la situation a encore évolué. Abdullah Gül a remplacé Erdogan Teziç , à la tête du YÖK, par Yusuf Ziya Özcan, un sociologue proche de l’AKP (notre édition du 16 décembre 2007), qui s’est néanmoins retrouvé quelque peu isolé à ce poste. En effet, sur les 21 sièges que compte le YÖK, le nouveau président ne peut guère compter que sur 6 membres réputés favorables à l’AKP. Pendant la crise provoquée par la tentative de levée de l’interdiction du voile à l’université, au début de l’année 2008, les recteurs et les doyens des facultés de droit, ont mené une véritable fronde contre lui (notre édition du 29 février 2008). Et la circulaire qu’il a prise pour mettre en œuvre la réforme constitutionnelle levant l’interdiction du foulard a été annulée par le Conseil d’Etat (notre édition du 12 mars 2008). En dépit de ces difficultés, l’AKP qui maîtrise désormais la nomination finale grâce à la présence d’Abdullah Gül à Çankaya, a tendance à considérer que le temps travaille en quelque sorte pour le gouvernement et qu’avec les remplacements périodiques de recteurs, l’institution universitaire devrait, en l’espace des deux ou trois ans, devenir beaucoup plus docile…
Le remplacement des recteurs dans 21 universités sur les 77 que compte actuellement la Turquie (53 publiques et 24 privées) doit donc être considéré comme une étape importante dans la lutte que se livrent «l’establishment» et l’AKP pour le contrôle des emplois supérieurs de l’Etat. Les noms des personnalités sélectionnées par les élections devant les conseils d’universités et par le YÖK seront transmis, au plus tard le 1er juillet 2008, au président Gül, pour que celui-ci effectue son choix final et le mandat des recteurs nommés commencera le 7 août prochain. Huit d’entre eux seront forcément de nouveaux recteurs, car dans huit universités (Ankara, Atatürk-Erzurum, Dicle, Dokuz Eylül-Izmir, Ege, Ondokuz mayis-Samsun, Middle East Technical- Ankara et Uludag-Bursa) sur les 21 concernées, le recteur a déjà effectué deux mandats et ne peut donc se représenter une troisième fois.
JM

La suppression du référendum discriminatoire sur la Turquie en vue.

La commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, saisie le 11 juin, pour avis sur la réforme des institutions (suivie le même jour, par la commission des lois de la même assemblée) a supprimé l’amendement rendant obligatoire l’organisation d’un référendum pour l’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. Rappelons que cet amendement, récemment adopté par les députés, en première lecture, ne supprimait que partiellement l’obligation de référendum, prévue par l’actuel article 88-5 de la Constitution, pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, en prévoyant que les pays candidats, dont la population totale excédait 5% de la population totale de l’UE, y resteraient soumis. La commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, en particulier, a justifié sa décision sur ce point, en estimant que le texte adopté par l’Assemblée nationale «pourrait paraître dirigé contre un État ami et allié de la France, en l’occurrence la Turquie…» et qu’il était «susceptible de porter un grave préjudice aux relations diplomatiques entre la France et ce pays».

Si le Président de la République n’est pas entré dans le débat, jusqu’à présent, la Garde des Sceaux Rachida Dati, qui représentait le gouvernement, lors du vote à l’Assemblée, avait finalement jugé l’amendement «équilibré». Mais le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, avait mis en garde, les parlementaires contre les risques que faisait courir cette obligation discriminatoire de référendum aux relations franco-turques. Cela n’a pas empêché la majorité des députés UMP d’adopter la disposition en question, alors même que certains des membres de leur groupe ainsi que les députés de l’opposition (PS, PC, Verts) s’y opposaient.

Les sénateurs du parti majoritaire, peut-être moins sensibles aux pressions électoralistes (les sénateurs sont élus au suffrage indirect), s’apprêtent donc à ne pas suivre les députés. Certains de ces derniers ont très mal réagi à la nouvelle. Richard Mallié, qui est l’un des ténors de la ligne anti-turque à l’Assemblée Nationale, a même menacé de ne pas voter la réforme des institutions dans son ensemble, si la suppression de l’amendement par le Sénat se confirmait. Et Jean-François Coppé, le Président du groupe UMP, s’est dit très inquiet pour l’avenir de la réforme des institutions, si une solution n’était pas trouvée sur la question turque (qui une fois de plus est l’enjeu de conflits nationaux).

Plus généralement, un autre élément est à prendre en compte, dans le contexte actuel : la Turquie n’a toujours pas confirmé sa participation au sommet de l’Union pour la Méditerranée, qui doit se tenir le 13 juillet prochain, à Paris. Tout en expliquant que ce projet avait beaucoup changé depuis son lancement et que la Turquie l’examinait « dans une perspective positive », le ministre turc des affaires étrangères, Ali Babacan, de passage à Paris, le 12 juin 2008, a estimé qu’il devait encore se matérialiser, avant que la Turquie se prononce sur sa participation et sur le niveau de celle-ci…

La Sénat doit examiner, le 17 juin prochain, la réforme des institutions dans son ensemble et celle-ci devra encore passer devant le Congrès (réunion concomitante de l’Assemblée et du Sénat à Versailles). Toutefois, il semble bien que, désormais la suppression totale et définitive du référendum discriminatoire soit en vue, car le Président UMP de l’Assemblée nationale, en personne, a souhaité que les députés «suivent» les sénateurs en la matière…
JM

Le juge constitutionnel turc : un juge qui gouverne.

Que l’on puisse s’interroger sur la légitimité de la décision rendue, la semaine dernière, par la Cour constitutionnelle turque concernant la levée de l’interdiction du voile à l’université est bien compréhensible. Comment des juges, qui forment une élite technicienne investie du seul pouvoir de dire le droit, pourraient-ils être fondés à remettre en cause les décisions des représentants de la nation et à faire, eux-mêmes, le droit ?

Pour autant que l’on s’étonne de cette situation et que l’on s’emploie, comme le font nombre de commentateurs turcs ou occidentaux, à y voir une dérive proprement turque, est beaucoup plus discutable. C’est avoir la mémoire bien courte et gommer d’un trait tous les conflits qui ont entouré la création de la justice constitutionnelle aux Etats-Unis ou en Europe. La Cour suprême américaine, notamment, s’est emparée du contrôle de constitutionnalité, alors même que la Constitution américaine de 1787 ne lui a jamais reconnu un tel pouvoir. Elle mène, depuis lors, une véritable politique jurisprudentielle, au gré de sa composition et de ses relations avec l’Exécutif, le Congrès ou les Etats. En 1835, dans « De la démocratie en Amérique », Tocqueville insistait déjà sur l’étonnant pouvoir du juge constitutionnel américain. En 1917, lors de la décision «Southern Pacific Cie vs. Jensen», l’un des juges de cette Cour suprême n’hésitait pas à déclarer : « Je reconnais sans hésitation que les juges légifèrent et doivent légiférer ». Enfin, en 1921, le juriste français Edouard Lambert, dans un ouvrage resté célèbre, dénonçait cette prétention du juge constitutionnel américain à gouverner et évoquait un véritable coup d’Etat judiciaire conservateur.

La France, pour sa part, marquée par l’expérience malheureuse de la fronde des Parlements, à la fin de l’ancien régime, a longtemps craint un gouvernement des juges et rejeté, au nom de la souveraineté nationale et de l’intégrité des pouvoirs du Parlement, l’idée qu’une Cour puisse contrôler le respect de la Constitution, par la Loi (expression de la volonté générale). Le Conseil constitutionnel français, tardivement créé, en 1958, ne prendra en réalité, une dimension de juge constitutionnel qu’après sa décision de 1971, sur la liberté d’association, par laquelle il donnera aux textes du préambule de la Constitution de la cinquième République (Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 et préambule de 1946 sur les droits sociaux) une valeur constitutionnelle, au terme d’un raisonnement très éloigné des intentions avérées des pères fondateurs de la république gaullienne…

En réalité, comme nous nous sommes attaché à le montrer, il y a déjà plus de dix ans (cf. Jean Marcou, «Justice constitutionnelle et système politique», PUG, 1997), la justice constitutionnelle a toujours été et reste aujourd’hui partout, en dépit des apparences, une instance politique. Ainsi, ce qui est intéressant, actuellement en Turquie, n’est pas tant le caractère politique de la récente décision de la Cour constitutionnelle sur le voile, que les choix politiques effectués par celle-ci et le problème de leur légitimité dans le contexte actuel.

Depuis les élections présidentielles, cette Cour, conformément à ses traditions et en dépit de certaines hésitations perceptibles l’an dernier, a épousé le point de vue de l’establishment politico-militaire. Mais, dans le cadre du débat constitutionnel ouvert par le lancement du projet de constitution civile et de la crise créée par le procès visant à faire interdire l’AKP, elle est désormais aux avant-postes de la résistance laïque au gouvernement. C’est, en effet, d’elle dont dépend désormais l’existence du parti majoritaire. Juge constitutionnel annulant, le cas échéant, les réformes gouvernementales, juge de l’existence des partis politiques, elle détient un pouvoir considérable mais qui n’est pas sans limites. Car, en s’impliquant de plus dans un combat directement politique, la Cour risque de faire perdre à ses décisions leur caractère juridique objectivant et légitimant. De là, la crainte que le conflit politique en cours sorte des limites que lui astreint le système, et dégénère…

Nous n’en sommes pourtant pas là, comme le laissent penser les propos tenus, le 10 juin 2008, par le premier ministre, devant le groupe parlementaire de l’AKP. En effet, face à cette Cour qu’il a accusée de n’avoir pas respecté la Constitution, Recep Tayyip Erdogan, s’est posé, non en défenseur de son parti ou même de son gouvernement, mais en héraut du pouvoir législatif et de la souveraineté nationale. De cette attitude, on peut tirer deux enseignements. Tout d’abord, le chef du gouvernement n’entend pas envenimer la situation et mettre en cause le fonctionnement même des institutions, en dépit même des vices qu’il pointe du doigt et qu’il dénonce sans ménagement. Il l’a dit et répété : « Que cela nous plaise ou non, nous sommes tous liés par la Constitution de 1982 ». Ensuite, le leader de l’AKP, dans ce nouveau conflit, souhaite se faire le champion de la Grande Assemblée Nationale de Turquie, «ce Parlement qui a été le symbole de notre indépendance et qui n’a jamais accepté qu’une tutelle ou qu’une ombre pèse sur lui», comme il l’a lui-même souligné. Ce propos est loin d’être anodin, car le régime républicain de Mustafa Kemal s’est construit autour de cette Assemblée et la Constitution kémaliste de 1924 établissait théoriquement un régime où celle-ci incarnait la souveraineté nationale. À cette époque fondatrice, la séparation des pouvoirs (reconnue pour la première fois par la Constitution de 1961) n’existait pas et le Parlement jouissait en théorie de la plénitude du pouvoir, puisque tant l’exécutif (président et premier ministre) que le judiciaire, n’agissaient que sur « délégation » de la Grande Assemblée Nationale. Il est vrai que, dans un système autoritaire à parti unique, ce schéma institutionnel était une fiction totale mais, pour ce qui est des symboles fondateurs de la République, le souvenir de ce régime d’assemblée inventé et de cette révolution républicaine simulée est aujourd’hui loin d’être négligeable. On observera d’ailleurs, que dans le texte de la Constitution de 1982, c’est bien le Parlement qui arrive en tête des institutions politiques.

On comprend donc pourquoi, le premier ministre dont le parti contrôle cette assemblée, en prend aujourd’hui la tête pour parler à ceux qui auraient oublié que les racines de la Nation sont là. Dans l’intervention du 10 juin dernier à laquelle nous faisions précédemment allusion, c’est ainsi l’Assemblée qui s’adressait à la Cour, pour lui demander des comptes, tout en blâmant le CHP d’être la cause de ce «malentendu» entre les pouvoirs. Il reste que si la mobilisation de la symbolique est importante, elle ne suffira pas à sortir Tayyip Erdogan et son parti, de la mauvaise passe qu’ils traversent actuellement.
JM

La Cour constitutionnelle turque a annulé les amendements constitutionnels visant à autoriser le port du foulard dans les universités turques.

La Cour constitutionnelle a finalement annulé, le 5 juin 2008, les amendements par lesquels le Parlement avait, le 9 février dernier, modifié les articles 10 et 42 de la Constitution, afin de lever l’interdiction du port du voile dans les universités. Promulguée par le Président de la République, le 22 février, cette réforme avait néanmoins fait l’objet d’un recours déposé par le CHP et le DSP. Entre temps, les tentatives d’application de la réforme avaient provoqué une certaine confusion dans les universités, certains recteurs décidant d’accueillir des étudiantes voilées, d’autres au contraire de maintenir l’interdiction à leur endroit. Trois mois après, le verdict est tombé : la révision constitutionnelle est annulée, le foulard reste donc interdit dans les universités.

L’hostilité de la Cour au port du voile sur les campus était connue et, à cet égard, la décision rendue n’est pas vraiment surprenante, mais la méthode adoptée par les juges, pour se prononcer, fournit des indicateurs précieux sur l’attitude qui est celle du pouvoir judiciaire dans le conflit qui oppose l’establishment laïque à l’AKP. En effet, le choix de l’annulation pour un motif de fond (atteinte aux principes fondamentaux de la République, en particulier au principe de laïcité) montre que les juges, en l’occurrence, n’ont pas hésité à braver ouvertement le parti majoritaire, alors même que le rapporteur de l’affaire avait recommandé de rejeter le recours, en rappelant que le juge constitutionnel turc ne peut annuler un tel amendement que pour des motifs de forme et de procédure. Cet examen au fond de la constitutionnalité de l’amendement était néanmoins prévisible, car la Cour avait, dès le 7 mars dernier, accepté d’examiner le recours.

Par ailleurs, le nombre de voix favorable à cette décision au sein de la Cour (9 contre 12) est aussi à relever. Il indique que cette juridiction que l’on disait divisée et qui s’était montrée parfois imprévisible, serre les rangs désormais face à un gouvernement qui est considéré comme un danger pour la République laïque. Avant elle, le Conseil d’Etat, dès le 11 mars, avait annulé la circulaire du Président du YÖK, demandant aux recteurs de mettre en application la levée de l’interdiction du voile dans leurs universités. Quant au procureur général de la Cour de cassation, on sait qu’il a engagé le 14 mars une procédure de dissolution contre l’AKP. En réalité, il est clair que, depuis l’ouverture de la crise présidentielle, l’année dernière, le pouvoir judiciaire n’a cessé de monter en puissance dans le conflit qui oppose le camp laïque au gouvernement de l’AKP. Alors même que l’armée ne peut plus sortir de ses casernes, que le Conseil de Sécurité Nationale n’a plus les mêmes pouvoirs qu’en 1997, que le parti kémaliste est minoritaire, ce sont les juges qui ont montré qu’en fait, ils avaient encore les moyens d’arrêter le gouvernement de Recep Tayyip Erdogan. Ce sont eux qui ont annulé le premier tour de la présidentiel l’année dernière, ce sont eux qui viennent de maintenir l’interdiction du port du foulard dans les universités, ce sont eux qui se préparent à fermer l’AKP et à interdire ses leaders. Car, une telle décision laisse clairement entrevoir une issue fatale pour le parti de Recep Tayyip Erdogan. Rappelons, à cet égard, que, le 1er avril dernier, la Cour Constitutionnelle a accepté, à l’unanimité, d’examiner le recours formulé par le procureur général Abdurrahman Yalçinkaya, demandant la dissolution de l’AKP. Ces indicateurs multiples et concordants montrent donc un pouvoir judiciaire mobilisé et déterminé.

Face à lui, les réactions du pôle gouvernemental ont été particulièrement dures. « Viol du droit », « Atteinte à la souveraineté nationale » ont clamé divers responsables politiques et journalistes pro-gouvernementaux, le député AKP de Diyarbakir, Abdurrahman Kurt évoquant même « un coup d’Etat des toges » ! C’est sur la légitimité du juge constitutionnel à annuler des amendements adoptés par le Parlement, à une majorité renforcée, que s’interrogent des commentateurs, qui ne sont pas toujours issus d’ailleurs de la formation politique gouvernante. Ainsi s’installe un débat « a la Turca » sur les prétentions qu’aurait le juge constitutionnel turc à gouverner. Critiques, les nationalistes du MHP, qui, on le sait, sont à l’origine des amendements contestés, puisque ce sont eux qui ont pressé l’AKP de les faire adopter, se montrent plus nuancés. Pour eux, la décision est politique, mais elle doit être respectée. Le MHP, au-delà de considérations liées à l’affaire, s’inquiètent surtout des divisions qu’elle a provoquées, en se posant une fois de plus en réconciliateur de la nation turque.

Alors même que le parti kémaliste CHP se réjouit de la décision en estimant qu’elle pourrait remettre en cause la présence du voile de Madame Gül à Çankaya, on assiste en fait, en Turquie, à une exacerbation du conflit latent depuis plus d’un an, entre la légitimité d’un gouvernement issu des urnes et celle d’une élite étatique qui se considère propriétaire de la République. Pour une telle élite, c’est l’atteinte portée par l’AKP à des principes républicains intangibles, qui justifie les pouvoirs élargie que s’est arrogée la Cour. Il reste à savoir si le système actuel à encore les moyens de contenir les tensions qui sont en train de s’aiguiser et qui menacent de sortir des cadres de la constitutionnalité et de la légalité encore en vigueur.
JM

L’adoption de l’amendement constitutionnel, modifiant l’article 88-5 de la Constitution française, suscite des critiques en Turquie et en France.

L’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, mardi 3 juin 2008, de l’amendement modifiant l’art.88-5 de la Constitution et maintenant l’obligation référendaire pour les Etats, dont la population représente au moins 5% de la population européenne totale, suscite de multiples critiques, en Turquie et en France.

Le Ministère turc des Affaires étrangères, par la voix de son porte-parole, s’est étonné des efforts déployés, en l’occurrence, «pour trouver une formulation adéquate en vue de viser la Turquie, sans l’évoquer nommément ». Pour lui, il y a là « une approche discriminatoire qui nuira aux relations bilatérales » entre les deux pays. C’est pourquoi, il a formulé l’espoir que soit entendue, par le Sénat et le Congrès, l’argumentation des parlementaires, qui se sont opposés à cet amendement, pendant sa discussion. En Turquie, à côté de ce point de vue officiel, l’initiative des députés français est généralement très mal accueillie par les commentateurs. Plus que l’indignation, c’est souvent l’ironie grinçante qui est mobilisée sans ménagement. Très représentative de ce genre de réaction est la chronique de Beril Dedeoglu, dans l’édition du 4 juin 2008, du quotidien anglophone gouvernemental «Todays Zaman», intitulée «La France, pays d’inventions». Se réjouissant, un brin sarcastique, que la Turquie donne l’occasion à la France de tester ses aptitudes intellectuelles, la journaliste rappelle que Paris a successivement inventé un partenariat privilégié («dont personne ne connaît le contenu»), une Union pour la Méditerranée («dont tous les acteurs concernés affirment qu’elle n’a finalement pas vocation à remplacer l’adhésion pleine et entière de la Turquie») et le bannissement des mots «adhésion» et «membre» des documents européens officiels, concernant la candidature de la Turquie («alors même que l’UE a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion» avec ce pays). Pour Beril Dedeoglu, la quatrième invention en date est l’amendement de l’art. 88-5, par lequel la France, en maintenant implicitement l’obligation référendaire pour l’adhésion de la Turquie, entend faire admettre que, désormais, les décisions européennes ne se prendront plus à Bruxelles, mais à Paris ! Rappelant les circonvolutions intellectuelles laborieuses de nos députés pour parvenir à maintenir l’obligation référendaire pour l’adhésion de la Turquie, sans nommer expressément ce pays, la journaliste de «Todays Zaman » en vient à craindre que la prochaine invention concerne cette fois « la forme et la taille des crânes » des peuples candidats.

En France, avant même son adoption le projet d’amendement avait été vertement critiqué par la Présidente du Mouvement européen français, Sylvie Goulard, connue, pourtant, pour son hostilité à la candidature d’Ankara. Abjurant les députés de ne pas « humilier les Turcs », tout en maintenant son opposition à l’adhésion de la Turquie, l’auteur du «Grand Turc et la République de Venise» leur avait demandé en vain, dès le 20 mai 2008, dans une chronique publiée par «Le Figaro», de «ne pas mettre le peuple français, dans la situation d'opposer, seul, un refus au peuple turc, après que celui-ci aura fait des années d'efforts pour répondre aux exigences des Européens». Bernard Guetta qui, pour sa part, a réagi, dans l’édition du 4 juin 2008 de «Libération», après le vote de l’amendement, dénonce «une France qui débloque, ardemment, obstinément, passionnément… » Ce qui est incompréhensible pour le commentateur français, c’est que cette hostilité à la candidature turque à l’UE intervienne «au moment même où l’un des grands défis de ce siècle, le plus pressant, sera d’éviter que l’Islam ne se coalise contre l’Occident dans un désir de revanche historique.» Bernard Guetta s’étonne aussi que «la France aille sacrifier ainsi l’amitié d’un pays qui s’était reconstruit, dans les années vingt, en lui empruntant ses lois et sa laïcité, qui l’admirait, la révérait même, et voulait marcher sur ses traces ?» Il y a là effectivement une contradiction surprenante dont on observe actuellement qu’elle amuse les anglo-saxons, tout en désolant les élites turques, admiratrices de la Révolution et de la République françaises. Y a-t-il là un problème de géographie ou de religion ? Le commentateur français n’en est pas vraiment convaincu, ce rejet contre-nature de la Turquie révèle bien plutôt, pour lui, une peur de l’Europe. Car explique-t-il, si «une majorité de Français ne se reconnaît plus dans une Union que la France et l’Allemagne ne peuvent plus piloter à elles seules», c’est parce qu’elle craint «que l’Union ne devienne le cheval de Troie de la mondialisation au lieu d’être l’instrument de sa régulation.» Vouloir que l’UE reste gouvernable est sans doute un argument «légitime» mais, pour Bernard Guetta, il ne faut pas craindre l’avenir et s’attacher à construire une «Europe fédérale» sachant «répondre aux défis de l’époque plutôt que de gifler les Turcs.»
Certes, cet amendement controversé n’est pas définitivement adopté, car il devra d’abord passer devant les sénateurs (que l’on dit beaucoup moins enclins à l’admettre), avant de faire l’objet d’un vote du Congrès (réunion des députés et sénateurs siégeant dans le même hémicycle à Versailles), à la majorité des 3/5e. Cette majorité renforcée risque d’être difficile à obtenir, quand on sait que le maintien partiel de l’obligation référendaire a été contesté à l’Assemblée nationale, tant par l’opposition, que par certains parlementaires de la majorité dénonçant son caractère inutile et discriminatoire.
JM

La Cour constitutionnelle turque doit se prononcer prochainement sur la levée de l’interdiction du voile dans les universités.

Dans le cadre du procès qu’il a lancé, en mars dernier, pour obtenir la dissolution de l’AKP et le bannissement de la vie politique de 71 personnalités de ce parti (dont le président de la République et le premier ministre), le procureur général Yalçinkaya a remis à la Cour constitutionnelle, il y a quelques jours, un mémoire réagissant au rapport présenté, pour sa défense, par le parti mis en cause. Ce mémoire appelle en réponse un nouvel argumentaire que l’AKP devrait présenter d’ici la fin de cette semaine, car les responsables du parti au pouvoir n’entendent pas retarder la procédure en cours, de façon à pouvoir vider l’abcès, le plus rapidement possible. Toutefois, ils attendront pour réagir que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur une autre affaire : le recours formé par l’opposition contre la révision constitutionnelle adoptée, en février dernier, pour permettre la levée de l’interdiction du voile dans les universités. La Cour devrait rendre, en effet, sa décision cette semaine.

Rappelons que l’affaire du voile dans les universités est à l’origine très liée à celle de l’interdiction de l’AKP. C’est, en fait, le problème posé par la levée de l’interdiction du foulard sur les campus qui a vicié, à la fin de l’année 2007, le débat sur l’élaboration de la Constitution civile (lancé par le gouvernement, à l’issue de sa victoire aux législatives de juillet 2007) et qui a provoqué finalement une révision de l’actuelle Constitution déclenchant l’ire du pouvoir judiciaire. Pour riposter à cette révision constitutionnelle, le pouvoir judiciaire, par l’entremise du procureur général de la Cour de cassation, a présenté, le 14 mars dernier, une mise en accusation du parti majoritaire, visant à le faire interdire.

Mais, cette procédure radicale n’a pas pour autant éteint le recours contre la révision constitutionnelle visant à lever l’interdiction du voile, qui est donc resté pendant devant la cour constitutionnelle. Ce recours, présenté par les partis laïques d’opposition (CHP et DSP), soutient que la réforme constitutionnelle en question, qui a consisté en une modification des articles 10 (sur l’égalité devant la loi) et 42 (sur le droit à l’éducation), viole le principe de laïcité et en particulier l’article 2, qui fait partie des articles intangibles de la Constitution. Il invoque également d’autres passages de la Constitution, pour démontrer que la révision constitutionnelle adoptée, menace la séparation entre la religion et l’Etat. Le 7 mars 2008, la Cour constitutionnelle turque a décidé d’examiner le recours en question. Cette première décision, loin de n’être qu’une formalité, a constitué un premier indice important des intentions de la Cour. En effet, estimant qu’aux termes de la Constitution, la Cour ne pourrait examiner que les aspects les plus formels de la réforme et non sa constitutionnalité sur le fond, nombre d’observateurs laissaient entendre que le recours des partis laïques avait de fortes chances d’être rejeté d’emblée, notamment parce qu’en lui reprochant d’être contraire à la laïcité, il mettait en cause l’objet même de la réforme. Or, la Cour n’a pas suivi cette argumentation et, dès lors qu’elle a accepté, début mars, de recevoir le recours du CHP et DSP, on peut penser qu’il y a de fortes chances pour que la décision qu’elle rendra cette semaine, se penche sur le contenu même de la réforme controversée (notamment, sur son respect de la laïcité).

Il reste que ce contenu n’est pas très explicite… En effet, la révision constitutionnelle s’est contentée d’amender de façon fort peu explicite les articles 10 et 42 de la Constitution de 1982, en renforçant l’égalité devant la loi et en élargissant le droit à l’éducation. En bref, rien dans le texte des amendements adoptés ne laisse supposer qu’il s’agit de dispositions destinées à permettre la levée de l’interdiction du voile dans les universités. Ce qui est bien sûr plus évident lorsqu’on connaît le contexte politique qui a entouré l’adoption de ces amendements. Cela est tellement vrai qu’après la promulgation de la révision en question, sa tentative de mise en application a provoqué la confusion dans les universités, certaines d’entre elles estimant que le voile était désormais autorisé, d’autres au contraire que la réforme n’était pas assez explicite pour qu’une telle autorisation puisse être donnée. En réalité, pour que les choses soient plus claires, il aurait fallu modifier l’article 17 du statut de l’enseignement supérieur (statut du YÖK) en décrivant, en particulier, le type de voile autorisé. L’AKP et surtout le MHP, promoteurs de la réforme, avaient d’ailleurs à l’origine prévu de le faire, mais par peur de donner des arguments d’annulation à la Cour constitutionnelle, en rendant la modification des articles 10 et 42 beaucoup plus explicite, ils ont finalement différé l’amendement de l’article 17 en question. Toutefois, le 11 mars 2008, le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative) a annulé la circulaire du Président du YÖK, Yusuf Ziya Özcan (nommé par Abdullah Gül, en décembre 2007, en remplacement du très laïque Erdogan Teziç), qui avait demandé aux recteurs des universités d’appliquer la révision constitutionnelle et donc d’autoriser le voile.

Que fera donc la Cour cette semaine ? Il est sûr que sa décision sur le voile sera un premier indicateur de ses intentions sur le procès suivant, celui où l’existence de l’AKP sera alors en jeu. Sur les onze juges de la Cour constitutionnelle, dans sa composition actuelle, huit ont été nommés par l’ancien président Sezer, qui a été l’un des principaux piliers de l’establishment laïque au sommet de l’Etat, avant son remplacement par Abdullah Gül, l’été dernier. Il y a donc de fortes chances pour que la Cour soit tentée de se comporter en gardienne traditionnelle de la laïcité kémaliste. Mais on la sait malgré tout divisée et, comme nous le disions précédemment, le caractère peu explicite de la révision effectuée rend difficile la justification d’une annulation pure et simple. Elle pourrait, dès lors, choisir une tierce solution : celle de la validation sous réserve d’interprétation. Cette technique de contrôle largement utilisée par les cours constitutionnelles, au cours des dernières décennies, est un mode de décision redoutable. Elle consiste à conclure qu’un texte est constitutionnel (donc à ne pas l’annuler), mais en conditionnant sa validité à une interprétation qui est donnée par la décision de la Cour. Ainsi tout en maintenant l’interdiction du voile (à laquelle, rappelons-le elle a, elle-même, donné une valeur constitutionnelle, par une décision de 1991), la Cour pourrait valider tout ou partie de la révision effectuée par le gouvernement.
Au-delà de l’aspect formel que revêt le contrôle de constitutionnalité, deux arguments majeurs guident généralement une juridiction constitutionnelle dans sa prise de décision : ses convictions politiques profondes et le rôle qu’elle estime devoir être le sien au sein d’un système donné. Les convictions de la Cour sont à n’en pas douter, majoritairement laïques, mais elle sait aussi que sa place dans le système dépend des évolutions politiques en cours et, pour cela, elle pourrait être tentée de refuser un heurt frontal avec le gouvernement, une attitude qui pourrait aussi être la sienne dans le procès final contre l’AKP...

En tout état de cause, la décision que va rendre la Cour sur l’affaire du voile, cette semaine, sera un indicateur précieux de l’état de mobilisation du pouvoir judiciaire dans la lutte qui l’oppose depuis le début de l’année au gouvernement, un indicateur qui devrait orienter aussi la rédaction du nouveau mémoire que présentera l’AKP en réponse aux accusations du procureur Yalçinkaya.
JM

Les députés maintiennent en partie le verrou référendaire de l’art. 88-5

Décidément la candidature de la Turquie à l’UE reste une question très franco-française ! Lors des débats sur la réforme constitutionnelle des institutions, les députés de l’UMP n’ont pas pu se résoudre à supprimer totalement le référendum sur les adhésions futures à l’Union Européenne, prévu par l’art. 88-5 de la Constitution.

Rappelons que cette disposition avait été instaurée, en 2005, au cours de la campagne pour le référendum sur la Constitution européenne. Le Président de la République, Jacques Chirac, avait voulu rassurer, à l’époque, une partie de son électorat, qui émettait des doutes sur le texte fondamental européen, suspecté de vouloir favoriser l’entrée de la Turquie dans l’Europe. Un coup d’épée dans l’eau, puisque ce référendum-verrou n’avait pas empêché le rejet de la Constitution européenne ! Mais, trois ans après, ce garde-fou français aux élargissements à venir était devenu des plus incongrus, la France apparaissant, en effet, comme le seul pays de l’UE à avoir adopté une telle mesure, qui est non seulement anti-turque mais s’avère aussi anti-européenne. C’est la raison pour laquelle le 88-5 s’est retrouvé dans la ligne de mire du secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, qui, dès l’automne dernier, lors du lancement de la réforme des institutions, souhaitée par le nouveau président de la République, recommandait sa suppression.

Toutefois, pour bon nombre de députés de l’UMP, le 88-5 reste un verrou, qui ne saurait être levé à la légère. Paradoxalement, c’est donc cette mesure relativement secondaire, qui a provoqué le plus de remous dans le parti majoritaire, alors même que l’ensemble de la réforme institutionnelle comprenait pourtant des dispositions autrement plus importantes. Ainsi, le gouvernement qui est, on le sait, un adversaire déclaré de l’adhésion de la Turquie à l’UE, a dû affronter la fronde d’une partie significative de sa propre majorité, redoutant que la suppression du 88-5 relance les chances d’adhésion d’Ankara.

Chemin faisant, les « frondeurs » se sont trouvés confrontés à une question délicate qu’ils ne sont pas véritablement parvenus à surmonter : comment faire pour lever le verrou du 88-5 tout en le maintenant pour la Turquie ? Nos députés ont passé des heures à rivaliser d’imagination géographique et démographique un peu malsaine, proposant de maintenir le référendum pour les pays dont une partie du territoire n’est pas en Europe ou pour ceux dont la population équivaut à un pourcentage significatif de l’ensemble de la population européenne…. En fin de compte, ces députés ont fini par adopter en première lecture un amendement qui prévoit le maintien de l’obligation de référendum pour l’adhésion d’un pays dont la population dépasse 5% de la population européenne totale… ce qui, en l’état des candidatures actuelles, ne concerne que… la Turquie. Relevons cependant que l’adoption de cet amendement, finalement accepté par le gouvernement, a provoqué une réaction sévère de l’opposition, qui a refusé de la voter. Le socialiste, Manuel Valls, a regretté que « l’on se serve de la Constitution pour régler des problèmes politiques au sein de l’UMP », tandis que le communiste Patrick Braouezec qualifiait cette levée partielle du référendum de «faute politique».

Toutefois, la mesure a été contestée également au sein même de la majorité. Si le député centriste, Jean-Chritophe Lagarde, a mis en doute son utilité, en rappelant que la réforme des institutions prévoyait en fait la création d’un référendum d’initiative populaire, le député villepiniste, Bruno Le Maire l’a jugée « choquante », au regard du principe d’universalité contenu dans la Constitution, en estimant que ce dernier était remis en cause par « une disposition ne visant qu’un seul pays. »

L’acharnement de ceux qui ont fini par voter cette levée discriminatoire du 88-5 aura même suscité une réaction inattendue chez certains des adversaires résolus de l’adhésion turque. Ainsi, Sylvie Goulard, qui a longuement justifié son opposition à la candidature de la Turquie, dans son ouvrage « Le Grand Turc et la République de Venise », a déploré cette attitude. « Ne mettons pas le peuple français dans la situation d’opposer, seul, un refus au peuple turc après que celui-ci aura fait des années d’efforts pour répondre aux exigences des Européens. » a-t-elle plaidé dans une chronique publié dans « Le Figaro », le 20 mai 2008, après avoir déclaré : «Humilier les Turcs tout en prenant nos partenaires européens en otage, voilà le meilleur moyen de détruire notre crédibilité en Europe et de ruiner nos intérêts sur place, sans apporter de solution constructive.»

On peut craindre effectivement que ces débats et leurs résultats laborieux n’aient fait qu’entamer un peu plus des relations franco-turques éprouvées depuis trois ans par les maladresses d’un turco-scepticisme obstiné… Cette nouvelle turquerie franco-française tombe mal, de surcroît, car la France doit prendre, à partir du 1er juillet prochain la présidence tournante de l’UE, une responsabilité où elle se devra se montrer impartiale et respectueuse des engagements pris par l’UE, notamment sur le dossier turc.
JM