Quel avenir pour la réforme constitutionnelle prévoyant l’élection du Président de la République au suffrage universel ?

Dans le sillage du second échec de l’élection d’Abdullah Gül à la Présidence de la République devant la Grande Assemblée Nationale de Turquie (GANT), le 6 mai 2007, la majorité AKP de cette assemblée soutenue par les députés de l’ANAP, a décidé de faire adopter une révision de la Constitution tendant à élire le Président de la République au suffrage universel. Cette réforme s’accompagne d’une réduction du mandat du Chef de l’Etat de 7 à 5 ans (deux mandats consécutifs étant néanmoins possibles) et d’une réduction du mandat des parlementaires de 5 à 4 ans. Adoptée en première lecture par le Parlement, le texte a été présenté au Président Sezer pour promulgation mais, le 25 mai 2007, ce dernier a refusé de l’entériner provoquant la tenue d’une nouvelle lecture devant le Parlement. Convoquée très rapidement pour relancer le processus, la GANT a de nouveau adopté la réforme, le 31 mai. Dès lors, la balle est une nouvelle fois dans le camp du Président de la République qui dispose de 15 jours pour dire s’il accepte d’entériner la révision proposée ou au contraire s’il refuse de le faire, ce qui amènerait, dans ce cas, le recours à un referendum. La perspective de cette réforme pose ainsi à l’heure actuelle deux problèmes majeurs : un problème de fond et un problème de procédure.
Le problème de fond concerne les conséquences institutionnelles et politiques d’une telle modification du scrutin présidentiel. Plus qu’une simple modalité formelle, le passage à une élection du Chef de l’Etat au suffrage universel, dans un régime parlementaire, peut avoir des conséquences très importantes pour l’ensemble de ce régime. On sait qu’en France, une réforme comparable, effectuée en 1962, a eu pour effet de présidentialiser le régime de la Cinquième République. Certes, il n’y a pas d’automaticité entre l’élection du Chef de l’Etat d’un régime parlementaire et un phénomène de présidentialisation. Au Portugal, en Grèce ou en Irlande, le Président est élu par le peuple et pourtant le régime reste parlementaire. De surcroît, la réforme proposée en Turquie tend à empêcher une correspondance des mandats présidentiel et parlementaire en réduisant le mandat du Parlement à 4 ans, après avoir fixé celui du Président à 5 ans. Il y a donc bien en l’occurrence l’idée, semble-t-il, de maintenir la logique parlementaire du système turc et de conserver au Président son rôle d’arbitre en dehors de la dynamique politique principale confiée au Premier Ministre et au gouvernement. Pourtant même si ce pays a toujours été fidèle à un régime parlementaire moniste où le premier ministre gouverne, on n’est pas sûr des effets d’une telle réforme. Par rapport à la Constitution de 1961, la Constitution de 1982 a fortement renforcé les pouvoirs du Président, longuement énumérés par l’article 104 de celle-ci. Elle les a poussés en fait au maximum de ce qu’ils peuvent être dans un régime parlementaire. Il y a donc de forte chance de voir un président, élu au suffrage universel, tenté par la présidentialisation dans un pays où les contrepoids démocratiques sont encore faibles. En outre, le système partisan turc a souvent montré ses divisions ou ses incohérences et cela accroît les risques potentiels de conflits entre le gouvernement, l’assemblée et le Président.
Le problème de procédure, quant à lui, concerne bien sûr les échéances à venir alors même que l’agenda politique turc pour les prochains mois est particulièrement dense et complexe. Si dans 15 jours, le Président refuse d’entériner la réforme, jusqu’à présent, il fallait attendre 120 jours pour organiser un referendum sur le sujet. Cela nous renvoyait au milieu du mois d’octobre. Mais, le 3 juin, le gouvernement a fait voter une loi pour surmonter cet obstacle et organiser le referendum en le couplant aux législatives anticipées du 22 juillet prochain. Ainsi se vérifie la détermination de l’AKP à laver l’affront subi lors des deux tours du scrutin présidentiel, qui ont finalement tourné court, en continuant sa marche vers la présidence. Reste à savoir maintenant si ce couplage électoral pourra avoir lieu et si la réforme sera finalement menée à son terme.
En fait, les incertitudes que fait naître la perspective d’une élection du Chef de l’Etat au suffrage universel pour l’avenir de l’ensemble du système politique turc, sont accrues par les questions que posent le déroulement et l’issue de la procédure en cours. Ce flou juridique et politique n’est pas très opportun au moment où la Turquie connaît une période de tensions importantes et où elle doit renouveler l’ensemble de ses institutions fondamentales (Parlement, Gouvernement et Présidence de la République). Il dangereux malgré tout de se lancer dans des réformes radicales en période de crise.
JM